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Squatteurs, conjoints violents… ces cas où la trêve hivernale ne suspend pas les expulsions

La trêve hivernale commence lundi 1er novembre et devrait se terminer le 31 mars 2022. La majorité des expulsions locatives seront...

BAIL COMMERCIAL ET ÉTAT DES LIEUX, QUEL RÔLE POUR L'HUISSIER ?

C’est dans sa réforme de 2014 que le code de commerce a officialisé le rôle de l’Huissier dans le processus d’état des lieux en matière...

Constat d'huissier de justice

Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie...

Se rendre chez un professionnel du droit : nouveau motif de déplacement dérogatoire

🚨⚠️Report de la trêve hivernale : le recouvrement des impayés reste possible

Compte tenu du contexte sanitaire et social, notre Ministre du Logement, Mme Emmanuelle Wargon, a annoncé le prolongement de la trêve...

Logement abandonné, une procédure spécifique et rapide existe!

Il n’est pas rare que des locataires quittent leur logement loué sans effectuer les formalités prévues (congé, état des lieux, remise des...

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

A compter du 1er Octobre 2019, les factures émises par les professionnels devront porter mention de l'adresse de facturation et, le cas...

Des créances alimentaires non payées ? Contactez-nous !

En cas de non règlement ou de règlement irrégulier d’une créance alimentaire (prestation compensatoire, pension alimentaire, contribution...

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