BAIL COMMERCIAL ET ÉTAT DES LIEUX, QUEL RÔLE POUR L'HUISSIER ?

C’est dans sa réforme de 2014 que le code de commerce a officialisé le rôle de l’Huissier dans le processus d’état des lieux en matière commerciale.


Son rôle est littéralement calqué de la loi du 06 Juillet 1989 sur le bail d’habitation et il est prévu un recours à l’Huissier si l’état des lieux ne peut se faire contradictoirement entre le bailleur et son locataire.


La réalisation de l’état des lieux ne diffèrera pas de la pratique en matière de bail d’habitation, l’huissier établira un descriptif complet des lieux et de leur état.


SOS : Notre étude est à votre disposition en urgence, 24/24, 7/7.

Sur toute la France et particulièrement sur les communes du Rhône (Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, Monts d'Or, Caluire, Beaujolais,...), de l'Ain (Bourg-en-Bresse, Ambérieu, Belley, Oyonnax, Miribel, Meximieux,...), et de la Loire (Saint-Etienne, Saint-Chamond, Rive-de-Gier, Lorette, Roanne, Firminy, Feurs, Unieux, Vougy,...).


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