📌📱Changement de cap pour le dĂ©lai de recours Ă  l'encontre des permis de construire ⚖

Suite Ă  la prononciation de l'Ă©tat d'urgence sanitaire, l'ordonnance n°2020-306 du 25 Mars 2020 "relative Ă  la prorogation des dĂ©lais Ă©chus pendant la pĂ©riode d'urgence sanitaire et Ă  l'adaptation des procĂ©dures pendant cette mĂȘme pĂ©riode" avait vu le jour.


Elle prévoyait l'annulation du délai de recours des tiers, ayant déjà couru, pour les permis déjà délivrés.



L'ordonnance n°2020-427 du 15 Avril 2020 revient sur ces dispositions et prévoit que le délai, ayant commencé à courir avant le départ de l'état d'urgence sanitaire, est simplement suspendu. Le délai de recours reste préservé, il conviendra d'appliquer un délai de deux mois, sans tenir compte de la parenthÚse créée par l'état d'urgence.



Afin de préserver les droits des justiciables, l'ordonnance prévoit un délai minimum de 7 jours à appliquer à la fin de l'état d'urgence.


En clair, le délai reprend pour la durée qui lui restait (avec application d'un délai minimum de 7 jours).


"Les dĂ©lais applicables aux recours et aux dĂ©fĂ©rĂ©s prĂ©fectoraux Ă  l'encontre d'une dĂ©cision de non-opposition Ă  une dĂ©claration prĂ©alable ou d'un permis de construire, d'amĂ©nager ou de dĂ©molir, qui n'ont pas expirĂ© avant le 12 mars 2020 sont, Ă  cette date, suspendus. Ils recommencent Ă  courir Ă  compter de la cessation de l'Ă©tat d'urgence sanitaire dĂ©clarĂ© dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisĂ©e pour la durĂ©e restant Ă  courir le 12 mars 2020, sans que cette durĂ©e puisse ĂȘtre infĂ©rieure Ă  sept jours.

« Le point de dĂ©part des dĂ©lais de mĂȘme nature qui auraient dĂ» commencer Ă  courir durant la pĂ©riode comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reportĂ© Ă  l'achĂšvement de celle-ci."


Pour rappel, la fin de l'état d'urgence sanitaire est actuellement fixée au 24 Mai 2020.


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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644

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