📌📢Changement de cap pour le délai de recours à l'encontre des permis de construire ⚖️

Suite à la prononciation de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance n°2020-306 du 25 Mars 2020 "relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période" avait vu le jour.


Elle prévoyait l'annulation du délai de recours des tiers, ayant déjà couru, pour les permis déjà délivrés.



L'ordonnance n°2020-427 du 15 Avril 2020 revient sur ces dispositions et prévoit que le délai, ayant commencé à courir avant le départ de l'état d'urgence sanitaire, est simplement suspendu. Le délai de recours reste préservé, il conviendra d'appliquer un délai de deux mois, sans tenir compte de la parenthèse créée par l'état d'urgence.



Afin de préserver les droits des justiciables, l'ordonnance prévoit un délai minimum de 7 jours à appliquer à la fin de l'état d'urgence.


En clair, le délai reprend pour la durée qui lui restait (avec application d'un délai minimum de 7 jours).


"Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

« Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci."


Pour rappel, la fin de l'état d'urgence sanitaire est actuellement fixée au 24 Mai 2020.


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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644

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