top of page

Constat d'huissier de justice : L'achat servant au constat d'achat doit être réalisé par un tiers à

25 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Le congé pour vente

Tous les locataires ne bénéficient pas d’un droit de préemption sur le bien qu’ils occupent. Légalement, les locataires qui bénéficient d’un droit de préemption sont : le locataire des baux non meublé

bottom of page