En cas de non règlement ou de règlement irrégulier d’une créance alimentaire (prestation compensatoire, pension alimentaire, contribution aux charges du mariage,…) par le redevable, l’Huissier de justice est le bon interlocuteur.
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit une procédure gratuite pour vous et permettant de prélever directement le montant de la créance sur les revenus ou le compte bancaire du redevable. Il s’agit de la procédure de paiement direct. Elle permet le recouvrement des six derniers mois d’impayés et surtout la mise en place d’un versement mensuel de la pension directement sur votre compte bancaire par virement.
S’agissant des impayés les plus anciens, nous pouvons procéder au recouvrement des pensions alimentaires, pour cela, nous vous invitons à nous contacter.
Afin de constituer votre dossier, il convient de nous faire parvenir :
La décision de justice condamnant le redevable en original
La preuve de signification de cette décision
Un décompte détaillé des sommes dues (indiquant mois par mois le montant dû et le montant perçu)
Votre RIB
Toutes vos coordonnées et celles du redevable (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, employeur, établissement bancaire,…)
Les justificatifs de scolarité des enfants majeurs
Le mandat suivant complété et signé
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