Constat d'apaisement sonore

Article du 20minutes.fr concernant nos différents constats avec notamment la création d'un nouveau constat d'apaisement sonore.


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Source : https://www.20minutes.fr/economie/2926103-20201207-les-huissiers-de-justice-desamorcent-les-conflits


"Le constat d’huissier permet d’établir la réalité d’une situation à un moment précis. Mode de preuve incontesté auprès des autorités et des tribunaux, cet acte juridique peut être utile dans de nombreux domaines. Il est ainsi possible de faire réaliser un constat d’huissier pour la réception de travaux, le refus d’un droit de visite, un état des lieux amiable, un dégât des eaux, la réception de marchandises défectueuses ou encore d’une location non autorisée.

Si ce type de procédure est classique, le secteur a récemment innové. Afin de faire valoir le rôle de la profession sur le champ de la preuve, la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) – section Huissier de justice a en effet mis en ligne au printemps 2020 son site officiel Legalpreuve.fr. Il permet notamment de renseigner les internautes sur les différents constats existants et de les orienter en quelques clics vers l’huissier de justice le plus proche de chez eux.


Des constats dédiés à la crise

Cette plateforme est aussi l’occasion de proposer des procédures adaptées aux besoins spécifiques des citoyens en cette période inédite de pandémie​. Dès son lancement, Legalpreuve.fr a mis en avant le nouveau « constat de prolongation et de reprise d’activité ». L’objectif : rassurer les entreprises et leurs clients en attestant qu’elles ont bien pris les mesures de protection sanitaires nécessaires. Et lors du reconfinement durant l’automne, la profession a créé un « constat d’apaisement sonore ».

Sur la base d’un référentiel élaboré avec le Centre d’information sur le bruit, l’huissier peut ainsi qualifier précisément la nuisance afin de la replacer dans le cadre légal et vous permettre de régler votre conflit avec votre voisinage. En effet, d’après une enquête du Centre d’information sur le bruit réalisée en juillet 2020, la sensibilité aux sons s’est accrue avec le développement du télétravail. Alors que 83 % des Français s'estimaient sensibles ou très sensibles au bruit avant le premier confinement, 57 % affirmaient être plus sensibles à la qualité de l’environnement sonore qu’auparavant."

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