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L'état des lieux dans le cadre du contrat de bail d'habitation

Suivant la loi ALUR, la réalisation d'un état des lieux d'entrée est obligatoire, il doit être joint au bail.


Il comprend des mentions obligatoires.


Il peut être réalisé d'un commun accord entre les parties ou grâce à un tiers.


En cas de litige ou pour s'assurer de la qualité et de l'impartialité, l'état des lieux peut être réalisé par un commissaire de justice.


Dans ce cas, l'autre partie doit être convoquée par le Commissaire de justice. La lettre recommandée est adressée au moins 7 jours avant la date du rendez-vous.

Une décision récente de la Cour de cassation rappelle l'exigence du respect de ce délai.


Je vous invite à consulter l'article réalisé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice :

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