L'Huissier : garant de la licéité du mouvement de grève 📢📢📢

Les Huissiers de justice sont disponibles pour réaliser les procès-verbaux de constat de grève : à la demande des dirigeants et des grévistes.


En effet, l'exercice de droit constitutionnel doit respecter certaines règles :


- absence d'entrave à la liberté de circulation des non-grévistes (blocage d'accès au site, séquestration)

- absence d'entrave à la liberté du travail

- absence de trouble à l'ordre public

- absence de dégradation matérielle


  • LE RÔLE DE L'HUISSIER :

- ✒️ vérifier les conditions d'exercice du droit de grève : cessation collective du travail aux fins de revendications professionnelles ne portant pas atteinte à la liberté du travail - 🔎 observer qu'il n'y ait pas de débordement

- 🧔 identifier les individus

- ⚖️ constater le respect du droit de grève (tant par les dirigeants que par les grévistes)


  • LES ATOUTS DE L'HUISSIER :

- 🏃 réactivité

- 🤫 discrétion

- ⚠️ dissuasion


N'hésitez pas à contacter notre étude par téléphone, au 04.81.13.29.35 ou par mail à l'adresse : contact@ltv-huissiers-lyon.com afin d'obtenir toutes les informations nécessaires.


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