La création du bail mobilité : le bail meublé de courte durée

Mis à jour : 16 août 2019

La loi du 23 Novembre 2018, dite « LOI ELAN » a créé un nouveau type de bail inscrit au sein de la fameuse loi du 6 Juillet 1989 (articles 25-12 à 25-18).


En quelques points, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé. Les bénéficiaires de ce type de bail sont précisément cités par la loi : personne en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire.


Ce bail est d’une durée comprise entre 1 et 10 mois (non renouvelable ni reconductible). Un seul avenant est autorisé.


Le montant du loyer est librement fixé (sauf zone tendue) mais aucun dépôt de garantie ou caution ne peut être exigé.


Les mentions du contrat de bail sont également particulièrement encadrées, il convient de se référer aux articles précités.


Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment avec un préavis d’un mois par acte d’Huissier de Justice, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.


A la fin du bail, le bailleur n’a pas à donner congé.


En cas de litige, vous pouvez contacter notre Etude afin de tenter une résolution amiable du conflit et, à défaut, saisir le Tribunal d’Instance du lieu de situation du bien.


Vous pourrez trouver également des informations complémentaires en suivant le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759


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