Le constat de contenu diffusé sur internet
- margauxduguatardy
- 5 juin 2023
- 1 min de lecture
Le procès-verbal de constat d'Huissier : outil d'application de la nouvelle loi de régulation de l'activité des influenceurs en France
Vous pouvez faire constater le contenu publié par les influenceurs via le "constat Internet" :
Prenez contact avec notre étude : https://lyon.lawpartner.fr/expertises/
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