Modification du taux d'intérêt légal
- margauxduguatardy
- 10 janv. 2021
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Par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2020, le taux de l'intérêt légal a été modifié et ce, comme tous les semestres.
Il est désormais fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,14 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,79 %.
Sans oublier que ce taux d'intérêt est susceptible d'une majoration de 5 points.
En vertu de l'article 1231-6 du Code civil : Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Nous pouvons nous charger de signifier vos mises en demeure par acte d'huissier. Cela lui permet d'avoir date certaine, et aucun risque de non retrait de la lettre recommandée.
N'hésitez pas à nous contacter afin de préserver vos intérêts en cas de futur litige.
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