Modification du taux d'intérêt légal
Par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2020, le taux de l'intérêt légal a été modifié et ce, comme tous les semestres.
Il est désormais fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,14 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,79 %.
Sans oublier que ce taux d'intérêt est susceptible d'une majoration de 5 points.
En vertu de l'article 1231-6 du Code civil : Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14554
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