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Propriétaires - bailleurs : pensez à la procédure de reprise de logement abandonné

"La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a instauré une procédure au bénéfice des bailleurs afin de leur permettre de reprendre aisément un logement abandonné par un locataire.

Prévue par l'article 14-1 de la loi n°89-462, du 6 juillet 1989, elle se déroule en trois phases :

1. une mise en demeure est adressée au locataire aux fins de justifier qu'il occupe le logement 2. en l'absence de réponse un mois après la signification de la mise en demeure, un huissier de justice est mandaté par le propriétaire pour pénétrer dans le logement, constater l'état d'abandon du logement et dresser l'inventaire des biens laissés sur place (lesquels pourront être vendus aux enchères avec l'accord du juge). 3. à l'appui du constat établi par l'huissier, le juge constatera la résiliation du bail s'il considère que les lieux ont effectivement été abandonnés par le locataire."


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