Que faire en cas de logement squatté?

En cas de logement squatté vous avez deux recours possibles :


- Une procédure accélérée si vous constatez immédiatement le squat :

  1. Dépôt plainte pour violation du domicile au commissariat de police

  2. Apportez les preuves de droit de propriété du logement (acte notarial par exemple)

  3. Faire constater le squat par un officier de police judiciaire.

- Une procédure classique d'expulsion si vous constatez le squat de manière tardive :

  1. Constituez votre dossier auprès d'un avocat pour la saisie d'un juge

  2. Remise de la convocation pour audience par Huissier de Justice.

  3. Décision du juge

  4. Prise en charge de votre dossier par un Huissier de Justice pour exécution de la décision.


Notre étude d'Huissier de Justice basée à Lyon est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches jusqu'à la reprise du logement. N'hésitez pas à prendre contact avec nous.


Source : Seloger.com

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/faire-logement-squatte-article-41711.html


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