Que faire en cas de non restitution du dépôt de garantie d’un logement d’habitation ?

Lors de la signature du bail le bailleur exige généralement le versement d’un dépôt de garantie.

Si le bailleur tarde à le restituer, sachez que la loi prévoit un délai maximal de restitution et surtout une majoration importante en cas de retard.


L’article 22 de la loi du 06 Juillet 1989 régissant les baux d’habitation prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué :


- Dans un délai d’un mois à compter de la restitution des clés si l’état de lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée


- Dans un délai de deux mois dans les autres cas (dégradations ou autre)


Depuis la loi ALUR du 24 Mars 2014 le défaut de restitution dans les délais précités, entraîne le versement d’une indemnité sous forme de majoration des sommes dues à hauteur de 10% du loyer mensuel, hors charges et ce, pour chaque période mensuelle commencée en retard.


Le montant restitué dépend des sommes éventuellement dues au bailleur ou dont il est tenu en lieu et place du locataire (comme les charges de copropriété).


ATTENTION : le bailleur peut conserver jusqu’à 20% du montant du dépôt de garantie pour la régularisation future des charges de copropriété.

A compter de l’approbation des comptes de la copropriété, le bailleur disposera d’un nouveau délai d’un mois pour restituer les sommes.


Le Conseil constitutionnel interrogé, a confirmé la constitutionnalité de cette majoration mais a rappelé que cette majoration ne se cumule pas avec les intérêts au taux légal.


L’Huissier de justice, ayant ou non réalisé le procès-verbal de constat d’état des lieux, peut être saisi afin de sommer le bailleur de régler cette somme. A défaut de règlement amiable, il engagera la procédure d’injonction de payer visant à faire condamner le bailleur au montant du dépôt de garantie majoré de l’indemnité prévue.


Références :


Arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037042974&fastReqId=750105641&fastPos=1

Décision du Conseil constitutionnel du 22 février 2019 n°2018-766 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriConst.do?oldAction=rechJuriConst&idTexte=CONSTEXT000038472152&fastReqId=69350563&fastPos=1

Loi du 06 Juillet 1989, article 22 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A08ABE1D292B41C8FC22830854B5F710.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000028806696&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20190830

Loi ALUR :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=20190830



Mots clés : huissier de justice – loyer – bail – impayé – recouvrement – constat – état des lieux

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