ūüö®‚ö†ÔłŹReport de la tr√™ve hivernale : le recouvrement des impay√©s reste possible

Mis à jour : avr. 2

Compte tenu du contexte sanitaire et social, notre Ministre du Logement, Mme Emmanuelle Wargon, a annoncé le prolongement de la trêve hivernale jusqu'au 31 Mai 2021.


Pendant cette période, aucune expulsion de logement d'habitation ne sera possible (hors entrée par voie de fait ou violences conjugales).


Cependant, le recouvrement des loyers impayés n'est pas impacté par cette mesure.

Un accord amiable de règlement de la dette est également envisageable.


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