Si un arbre, un arbuste ou tout autre végétal de votre voisin dépasse sur votre propriété, vous pouvez lui demander de les arracher ou les tailler. Voici les règles à connaître et les démarches à suivre :
https://www.francebleu.fr/emissions/cote-experts-france-bleu-bearn-bigorre/bearn/le-constat-d-huissier-une-preuve-sure-et-fiable?xtmc=huissier&xtnp=1&xtcr=6 "Le constat d'huissier est une preuve sure
Cour d’appel de Douai, ch. 2 – sec. 1, arrêt du 16 décembre 2021 https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-douai-ch-2-sec-1-arret-du-16-decembre-2021/ https://www.legalis.net/actualite/ann
