Si un arbre, un arbuste ou tout autre végétal de votre voisin dépasse sur votre propriété, vous pouvez lui demander de les arracher ou les tailler. Voici les règles à connaître et les démarches à suivre :
Le constat d’Huissier intervient le plus souvent dans un cadre libre, à la demande d’un particulier. Mais le constat d’Huissier peut également faire l’objet d’une ordonnance rendue par un juge, lorsqu
"La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a instauré une procédure au bénéfice des bailleurs afin de leur permettre de reprendre aisément un logement abandonné par un locataire. Prévue par l'article 14-
"La vie en couple est faite d’aléas mais il arrive que certaines personnes prennent une décision radicale. Parfois, un conjoint ou une conjointe décide de quitter le domicile conjugal. Le problème est
