margauxduguatardy

26 déc. 20211 Min

Constat d'huissier de justice : L'achat servant au constat d'achat doit être réalisé par un tiers à

Cour d’appel de Douai, ch. 2 – sec. 1, arrêt du 16 décembre 2021

https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-douai-ch-2-sec-1-arret-du-16-decembre-2021/

https://www.legalis.net/actualite/annulation-dun-constat-dachat-effectue-par-un-avocat-du-requerant/

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