margauxduguatardy26 déc. 20211 min de lectureConstat d'huissier de justice : L'achat servant au constat d'achat doit être réalisé par un tiers à Cour d’appel de Douai, ch. 2 – sec. 1, arrêt du 16 décembre 2021https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-douai-ch-2-sec-1-arret-du-16-decembre-2021/ https://www.legalis.net/actualite/annulation-dun-constat-dachat-effectue-par-un-avocat-du-requerant/
Cour d’appel de Douai, ch. 2 – sec. 1, arrêt du 16 décembre 2021https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-douai-ch-2-sec-1-arret-du-16-decembre-2021/ https://www.legalis.net/actualite/annulation-dun-constat-dachat-effectue-par-un-avocat-du-requerant/
L'état des lieux dans le cadre du contrat de bail d'habitationSuivant la loi ALUR, la réalisation d'un état des lieux d'entrée est obligatoire, il doit être joint au bail. Il comprend des mentions obligatoires. Il peut être réalisé d'un commun accord entre les p