https://www.francebleu.fr/emissions/cote-experts-france-bleu-bearn-bigorre/bearn/le-constat-d-huissier-une-preuve-sure-et-fiable?xtmc=hui...

Les études LAW-PARTNER se dotent d'une nouvelle charte graphique.

Cour d’appel de Douai, ch. 2 – sec. 1, arrêt du 16 décembre 2021 https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-douai-ch-2-sec-1-a...

La trêve hivernale commence lundi 1er novembre et devrait se terminer le 31 mars 2022. La majorité des expulsions locatives seront...

Si un arbre, un arbuste ou tout autre végétal de votre voisin dépasse sur votre propriété, vous pouvez lui demander de les arracher ou...

📢 Offre d'emploi : Afin de renforcer son équipe, nous recherchons activement un(e) clerc ou gestionnaire de dossiers à compter du mois...

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/office-de-l-huissier-significateur-et-signification-personne-morale#.YKAADqgzYeE par Thibault...

Notre étude Lyonnaise est ouverte ce jour ! Besoin d'un constat urgent ou d'une signification avant lundi 17 ? 🏃‍♀️ Contactez-nous au...

Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie...

Le montant du SBI (solde bancaire insaisissable) est, depuis le 1er Avril 2021, de 565.34 € (quelle que soit votre situation familiale)....

Le journal 20minutes publie ce jour un article expliquant la procédure à suivre en cas de départ des locataires :...

C’est dans sa réforme de 2014 que le code de commerce a officialisé le rôle de l’Huissier dans le processus d’état des lieux en matière...

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Se rendre chez un professionnel du droit : nouveau motif de déplacement dérogatoire

En cas de logement squatté vous avez deux recours possibles : - Une procédure accélérée si vous constatez immédiatement le squat : Dépôt...

L’Huissier peut constater la destruction de stocks, de matières premières, d’immobilisations… Son constat vous permettra de certifier la de

Compte tenu du contexte sanitaire et social, notre Ministre du Logement, Mme Emmanuelle Wargon, a annoncé le prolongement de la trêve...

Si votre logement est squatté, de nouvelles démarches ont été mises en place afin d'accélérer la procédure dans le cadre des résidences...

Par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2020, le taux de l'intérêt légal a été modifié et ce, comme tous les semestres....

Au 1er Janvier 2021 la taxe forfaitaire de 14,89 € (prévue par l'article 302 bis Y du code général des impôts) qui était appliquée sur...