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L'intervention du commissaire de justice lors d'un état des lieux
https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-deuxieme-etat-des-lieux-de-sortie-peut-il-etre-exige-en-cas-de-conflit-entre-le-proprietaire-et...
margauxduguatardy
il y a 6 jours2 min de lecture
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RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS LES BAROULEURS – ICE EDITION (EDITION 3)
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET ORGANISATEUR Le présent règlement (ci-après, le « Règlement ») régit les règles s’appliquant au jeu concours...
margauxduguatardy
24 févr.9 min de lecture
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REGLEMENT JEU CONCOURS CARGO BIKE FESTIVAL 2025
Règlement du jeu ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET ORGANISATEUR Le présent règlement (ci-après, le « Règlement ») régit les règles...
margauxduguatardy
15 janv.11 min de lecture
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REGLEMENT JEU-CONCOURS LES BAROULEURS - COLLECTION TERRA (EDITION 2)
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET ORGANISATEUR Le présent règlement (ci-après, le « Règlement ») régit les règles s’appliquant au jeu concours...
margauxduguatardy
13 sept. 202410 min de lecture
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REGLEMENT JEU CONCOURS LILO - MOTEUR DE RECHERCHE - Quizz Joyeux anniversaire Source Mobile
La société Lilo, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 19 avenue d’Italie, 75013 Paris, représentée par...
margauxduguatardy
11 avr. 20244 min de lecture
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RÈGLEMENT DU JEU CONCOURSLES BAROULEURS - PIONEER EDITION (EDITION 1)
RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS LES BAROULEURS - PIONEER EDITION (EDITION 1) ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET ORGANISATEUR Le présent règlement...
margauxduguatardy
18 mars 20249 min de lecture
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L'état des lieux dans le cadre du contrat de bail d'habitation
Suivant la loi ALUR, la réalisation d'un état des lieux d'entrée est obligatoire, il doit être joint au bail. Il comprend des mentions...
margauxduguatardy
22 nov. 20231 min de lecture
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margauxduguatardy
8 nov. 20230 min de lecture
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Le congé pour vente
Tous les locataires ne bénéficient pas d’un droit de préemption sur le bien qu’ils occupent. Légalement, les locataires qui bénéficient...
margauxduguatardy
10 août 20235 min de lecture
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Le constat de contenu diffusé sur internet
Le procès-verbal de constat d'Huissier : outil d'application de la nouvelle loi de régulation de l'activité des influenceurs en France...
margauxduguatardy
5 juin 20231 min de lecture
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Pensez à faire constater les nuisances que vous subissez.
https://www.tf1info.fr/conso-argent/video-le-barbecue-de-mes-voisins-m-incommode-quelles-sont-les-regles-le-13h-a-vos-cotes-avec-thierry-...
margauxduguatardy
16 avr. 20232 min de lecture
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Le constat sur autorisation du juge (sur ordonnance du juge)
Le constat d’Huissier intervient le plus souvent dans un cadre libre, à la demande d’un particulier. Mais le constat d’Huissier peut...
margauxduguatardy
19 févr. 20232 min de lecture
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Propriétaires - bailleurs : pensez à la procédure de reprise de logement abandonné
"La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a instauré une procédure au bénéfice des bailleurs afin de leur permettre de reprendre aisément...
margauxduguatardy
19 févr. 20231 min de lecture
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Le constat d'abandon du domicile conjugal
"La vie en couple est faite d’aléas mais il arrive que certaines personnes prennent une décision radicale. Parfois, un conjoint ou une...
margauxduguatardy
22 janv. 20231 min de lecture
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"Le constat d'huissier : une preuve sûre et fiable"
https://www.francebleu.fr/emissions/cote-experts-france-bleu-bearn-bigorre/bearn/le-constat-d-huissier-une-preuve-sure-et-fiable?xtmc=hui...
margauxduguatardy
20 mars 20221 min de lecture
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Nouvelle charte graphique
Les études LAW-PARTNER se dotent d'une nouvelle charte graphique.
margauxduguatardy
24 janv. 20221 min de lecture
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Constat d'huissier de justice : L'achat servant au constat d'achat doit être réalisé par un tiers à
Cour d’appel de Douai, ch. 2 – sec. 1, arrêt du 16 décembre 2021 https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-douai-ch-2-sec-1-a...
margauxduguatardy
26 déc. 20211 min de lecture
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Squatteurs, conjoints violents… ces cas où la trêve hivernale ne suspend pas les expulsions
La trêve hivernale commence lundi 1er novembre et devrait se terminer le 31 mars 2022. La majorité des expulsions locatives seront...
margauxduguatardy
19 déc. 20213 min de lecture
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Voisinage. Les végétaux de votre voisin s'invitent chez vous : que faire ?
Si un arbre, un arbuste ou tout autre végétal de votre voisin dépasse sur votre propriété, vous pouvez lui demander de les arracher ou...
margauxduguatardy
19 mai 20211 min de lecture
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Offre d'emploi
📢 Offre d'emploi : Afin de renforcer son équipe, nous recherchons activement un(e) clerc ou gestionnaire de dossiers à compter du mois...
margauxduguatardy
18 mai 20211 min de lecture
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