Le congé pour vente
Tous les locataires ne bénéficient pas d’un droit de préemption sur le bien qu’ils occupent. Légalement, les locataires qui bénéficient...
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margauxduguatardy
- 5 juin
- 1 Min
Le constat de contenu diffusé sur internet
Le procès-verbal de constat d'Huissier : outil d'application de la nouvelle loi de régulation de l'activité des influenceurs en France...
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margauxduguatardy
- 16 avr.
- 2 Min
Pensez à faire constater les nuisances que vous subissez.
https://www.tf1info.fr/conso-argent/video-le-barbecue-de-mes-voisins-m-incommode-quelles-sont-les-regles-le-13h-a-vos-cotes-avec-thierry-...
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margauxduguatardy
- 19 févr.
- 2 Min
Le constat sur autorisation du juge (sur ordonnance du juge)
Le constat d’Huissier intervient le plus souvent dans un cadre libre, à la demande d’un particulier. Mais le constat d’Huissier peut...
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margauxduguatardy
- 19 févr.
- 1 Min
Propriétaires - bailleurs : pensez à la procédure de reprise de logement abandonné
"La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a instauré une procédure au bénéfice des bailleurs afin de leur permettre de reprendre aisément...
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margauxduguatardy
- 22 janv.
- 1 Min
Le constat d'abandon du domicile conjugal
"La vie en couple est faite d’aléas mais il arrive que certaines personnes prennent une décision radicale. Parfois, un conjoint ou une...
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margauxduguatardy
- 20 mars 2022
- 1 Min
"Le constat d'huissier : une preuve sûre et fiable"
https://www.francebleu.fr/emissions/cote-experts-france-bleu-bearn-bigorre/bearn/le-constat-d-huissier-une-preuve-sure-et-fiable?xtmc=hui...
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margauxduguatardy
- 24 janv. 2022
- 1 Min
Nouvelle charte graphique
Les études LAW-PARTNER se dotent d'une nouvelle charte graphique.
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margauxduguatardy
- 26 déc. 2021
- 1 Min
Constat d'huissier de justice : L'achat servant au constat d'achat doit être réalisé par un tiers à
Cour d’appel de Douai, ch. 2 – sec. 1, arrêt du 16 décembre 2021 https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-douai-ch-2-sec-1-a...
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margauxduguatardy
- 19 déc. 2021
- 3 Min
Squatteurs, conjoints violents… ces cas où la trêve hivernale ne suspend pas les expulsions
La trêve hivernale commence lundi 1er novembre et devrait se terminer le 31 mars 2022. La majorité des expulsions locatives seront...
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margauxduguatardy
- 19 mai 2021
- 1 Min
Voisinage. Les végétaux de votre voisin s'invitent chez vous : que faire ?
Si un arbre, un arbuste ou tout autre végétal de votre voisin dépasse sur votre propriété, vous pouvez lui demander de les arracher ou...
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margauxduguatardy
- 18 mai 2021
- 1 Min
Offre d'emploi
📢 Offre d'emploi : Afin de renforcer son équipe, nous recherchons activement un(e) clerc ou gestionnaire de dossiers à compter du mois...
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margauxduguatardy
- 15 mai 2021
- 1 Min
⚖️ Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/office-de-l-huissier-significateur-et-signification-personne-morale#.YKAADqgzYeE par Thibault...
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margauxduguatardy
- 14 mai 2021
- 1 Min
Vendredi 14 Mai : Notre étude est ouverte !
Notre étude Lyonnaise est ouverte ce jour ! Besoin d'un constat urgent ou d'une signification avant lundi 17 ? 🏃♀️ Contactez-nous au...
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margauxduguatardy
- 13 avr. 2021
- 1 Min
👉 Moyen de preuve : Le constat d'Huissier de Justice
Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie...
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margauxduguatardy
- 13 avr. 2021
- 1 Min
Augmentation du montant du SBI :565.34 €
Le montant du SBI (solde bancaire insaisissable) est, depuis le 1er Avril 2021, de 565.34 € (quelle que soit votre situation familiale)....
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margauxduguatardy
- 9 avr. 2021
- 1 Min
📌Logement abandonné : pensez à contacter votre Huissier de Justice
Le journal 20minutes publie ce jour un article expliquant la procédure à suivre en cas de départ des locataires :...
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margauxduguatardy
- 24 mars 2021
- 1 Min
BAIL COMMERCIAL ET ÉTAT DES LIEUX, QUEL RÔLE POUR L'HUISSIER ?
C’est dans sa réforme de 2014 que le code de commerce a officialisé le rôle de l’Huissier dans le processus d’état des lieux en matière...
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margauxduguatardy
- 24 mars 2021
- 1 Min
Constat d'huissier de justice
Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie...
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margauxduguatardy
- 15 mars 2021
- 1 Min
Se rendre chez un professionnel du droit : nouveau motif de déplacement dérogatoire
Se rendre chez un professionnel du droit : nouveau motif de déplacement dérogatoire
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