Cour d’appel de Douai, ch. 2 – sec. 1, arrêt du 16 décembre 2021 https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-douai-ch-2-sec-1-a...

La trêve hivernale commence lundi 1er novembre et devrait se terminer le 31 mars 2022. La majorité des expulsions locatives seront...

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