"Le constat d'huissier : une preuve sûre et fiable"
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margauxduguatardy
- 24 janv.
- 1 Min
Nouvelle charte graphique
Les études LAW-PARTNER se dotent d'une nouvelle charte graphique.
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margauxduguatardy
- 26 déc. 2021
- 1 Min
Constat d'huissier de justice : L'achat servant au constat d'achat doit être réalisé par un tiers à
Cour d’appel de Douai, ch. 2 – sec. 1, arrêt du 16 décembre 2021 https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-douai-ch-2-sec-1-a...
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margauxduguatardy
- 19 déc. 2021
- 3 Min
Squatteurs, conjoints violents… ces cas où la trêve hivernale ne suspend pas les expulsions
La trêve hivernale commence lundi 1er novembre et devrait se terminer le 31 mars 2022. La majorité des expulsions locatives seront...
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margauxduguatardy
- 19 mai 2021
- 1 Min
Voisinage. Les végétaux de votre voisin s'invitent chez vous : que faire ?
Si un arbre, un arbuste ou tout autre végétal de votre voisin dépasse sur votre propriété, vous pouvez lui demander de les arracher ou...
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margauxduguatardy
- 18 mai 2021
- 1 Min
Offre d'emploi
📢 Offre d'emploi : Afin de renforcer son équipe, nous recherchons activement un(e) clerc ou gestionnaire de dossiers à compter du mois...
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margauxduguatardy
- 15 mai 2021
- 1 Min
⚖️ Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/office-de-l-huissier-significateur-et-signification-personne-morale#.YKAADqgzYeE par Thibault...
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margauxduguatardy
- 14 mai 2021
- 1 Min
Vendredi 14 Mai : Notre étude est ouverte !
Notre étude Lyonnaise est ouverte ce jour ! Besoin d'un constat urgent ou d'une signification avant lundi 17 ? 🏃♀️ Contactez-nous au...
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margauxduguatardy
- 13 avr. 2021
- 1 Min
👉 Moyen de preuve : Le constat d'Huissier de Justice
Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie...
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margauxduguatardy
- 13 avr. 2021
- 1 Min
Augmentation du montant du SBI :565.34 €
Le montant du SBI (solde bancaire insaisissable) est, depuis le 1er Avril 2021, de 565.34 € (quelle que soit votre situation familiale)....
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margauxduguatardy
- 9 avr. 2021
- 1 Min
📌Logement abandonné : pensez à contacter votre Huissier de Justice
Le journal 20minutes publie ce jour un article expliquant la procédure à suivre en cas de départ des locataires :...
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margauxduguatardy
- 24 mars 2021
- 1 Min
BAIL COMMERCIAL ET ÉTAT DES LIEUX, QUEL RÔLE POUR L'HUISSIER ?
C’est dans sa réforme de 2014 que le code de commerce a officialisé le rôle de l’Huissier dans le processus d’état des lieux en matière...
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margauxduguatardy
- 24 mars 2021
- 1 Min
Constat d'huissier de justice
Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie...
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margauxduguatardy
- 15 mars 2021
- 1 Min
Se rendre chez un professionnel du droit : nouveau motif de déplacement dérogatoire
Se rendre chez un professionnel du droit : nouveau motif de déplacement dérogatoire
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margauxduguatardy
- 12 mars 2021
- 1 Min
Que faire en cas de logement squatté?
En cas de logement squatté vous avez deux recours possibles : - Une procédure accélérée si vous constatez immédiatement le squat : Dépôt...
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margauxduguatardy
- 2 févr. 2021
- 1 Min
Constat de destruction de stock
L’Huissier peut constater la destruction de stocks, de matières premières, d’immobilisations…
Son constat vous permettra de certifier la de
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margauxduguatardy
- 2 févr. 2021
- 1 Min
🚨⚠️Report de la trêve hivernale : le recouvrement des impayés reste possible
Compte tenu du contexte sanitaire et social, notre Ministre du Logement, Mme Emmanuelle Wargon, a annoncé le prolongement de la trêve...
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margauxduguatardy
- 25 janv. 2021
- 1 Min
Que faire en cas de squat?
Si votre logement est squatté, de nouvelles démarches ont été mises en place afin d'accélérer la procédure dans le cadre des résidences...
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margauxduguatardy
- 10 janv. 2021
- 1 Min
Modification du taux d'intérêt légal
Par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2020, le taux de l'intérêt légal a été modifié et ce, comme tous les semestres....
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margauxduguatardy
- 10 janv. 2021
- 1 Min
Le coût des actes d'huissier de justice diminue : La taxe forfaitaire a été supprimée
Au 1er Janvier 2021 la taxe forfaitaire de 14,89 € (prévue par l'article 302 bis Y du code général des impôts) qui était appliquée sur...
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