L'Union nationale des Huissiers de Justice et l'union nationale des commissaires de justice lancent le site https://reprise-eco.fr/ Cette...

Suite à la prononciation de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance n°2020-306 du 25 Mars 2020 "relative à la prorogation des délais...

Vous êtes bailleur ou locataire et votre bail arrive à échéance pendant la période de confinement ? L'établissement de l'état des lieux...

Par arrêté du 13 Décembre 2019, les nouvelles modalités d'examen sont parues : culture générale, langue vivante et histoire de l'art sont...

Les Huissiers de justice sont disponibles pour réaliser les procès-verbaux de constat de grève : à la demande des dirigeants et des...

La Chambre nationale des Huissiers lance une grande opération de lutte contre le harcèlement scolaire à compter du 1er Novembre 2019....

Nous avons le plaisir de vous annoncer la prestation de serment au Tribunal de Grande Instance de Lyon de Margaux Dugua-Tardy, Huissier...

Lors de la signature du bail le bailleur exige généralement le versement d’un dépôt de garantie. Si le bailleur tarde à le restituer,...

Vous pensez profiter des beaux jours pour entretenir votre propriété, cependant la réalisation des travaux est rendue difficile par la...

Il n’est pas rare que des locataires quittent leur logement loué sans effectuer les formalités prévues (congé, état des lieux, remise des...

Par arrêté du 26 Juin 2019, le taux de l'intérêt légal a été modifié et ce, comme tous les semestres. Il est désormais fixé : 1° Pour les...

A compter du 1er Octobre 2019, les factures émises par les professionnels devront porter mention de l'adresse de facturation et, le cas...

En cas de non règlement ou de règlement irrégulier d’une créance alimentaire (prestation compensatoire, pension alimentaire, contribution...

La loi du 23 Novembre 2018, dite « LOI ELAN » a créé un nouveau type de bail inscrit au sein de la fameuse loi du 6 Juillet 1989...