Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Mis à jour : 16 août 2019

A compter du 1er Octobre 2019, les factures émises par les professionnels devront porter mention de l'adresse de facturation et, le cas échéant, du numéro de bon de commande. A titre de rappel, les mentions d'ores et déjà obligatoires sur les factures sont les suivantes :

  • Date d'émission de la facture

  • Numérotation de la facture

  • Date de la vente ou de la prestation de service

  • Identité de l'acheteur

  • Identité du vendeur ou prestataire

  • Numéro individuel d'identification à la TVA

  • Désignation du produit ou de la prestation

  • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

  • Prix catalogue

  • Majoration éventuelle de prix

  • Taux de TVA légalement applicable, Montant total de la TVA correspondant

  • Réduction de prix

  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)


Si la facture est à adresser à un professionnel, il convient d’ajouter :

  • Date ou délai de paiement

  • Taux des pénalités de retard

  • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement


Pour rappel, la sanction pour non-respect vous rend passible d'une amende administrative de 75000 euros.

LTV, Huissiers de justice associés, SELARL au capital de 50 000,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°828999078, TVA FR FR84828999078

Directeur de la publication : LTV Huissiers

Hébergé par Wix.com