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Squatteurs, conjoints violents… ces cas où la trêve hivernale ne suspend pas les expulsions
La trêve hivernale commence lundi 1er novembre et devrait se terminer le 31 mars 2022. La majorité des expulsions locatives seront...
margauxduguatardy
19 déc. 20213 min de lecture
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BAIL COMMERCIAL ET ÉTAT DES LIEUX, QUEL RÔLE POUR L'HUISSIER ?
C’est dans sa réforme de 2014 que le code de commerce a officialisé le rôle de l’Huissier dans le processus d’état des lieux en matière...
margauxduguatardy
24 mars 20211 min de lecture
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Constat d'huissier de justice
Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie...
margauxduguatardy
24 mars 20211 min de lecture
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🚨⚠️Report de la trêve hivernale : le recouvrement des impayés reste possible
Compte tenu du contexte sanitaire et social, notre Ministre du Logement, Mme Emmanuelle Wargon, a annoncé le prolongement de la trêve...
margauxduguatardy
2 févr. 20211 min de lecture
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Logement abandonné, une procédure spécifique et rapide existe!
Il n’est pas rare que des locataires quittent leur logement loué sans effectuer les formalités prévues (congé, état des lieux, remise des...
margauxduguatardy
5 juil. 20192 min de lecture
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La création du bail mobilité : le bail meublé de courte durée
La loi du 23 Novembre 2018, dite « LOI ELAN » a créé un nouveau type de bail inscrit au sein de la fameuse loi du 6 Juillet 1989...
margauxduguatardy
2 juin 20191 min de lecture
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