Constat d'huissier de justice

Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.

La Selarl LTV, Huissiers de Justice à Lyon peut établir, en Rhône-alpes et dans la France entière, un procès-verbal sur toute la France. Ce dernier prend la forme d'un rapport précis, auquel peut être annexé des photographies, mais également copie de tout documents utiles. Il peut procéder à sa mission de constatation en tous lieux, quelques soient le jour et heures de la semaine sans autorisation judiciaire, hormis chez les tiers. Établi avec objectivité et impartialité par un professionnel du droit, officier public et ministériel, le procès-verbal de constat se voit reconnaître tant par les Tribunaux que par les Compagnies d'assurance une valeur probante reconnue (il fait foi jusqu’à preuve contraire), susceptible de peser favorablement sur l'issue d'un procès. Lorsqu'il est établi de manière contradictoire et / ou publique, le procès-verbal de constat dissuade ou refrène d'éventuelles actions contentieuses.


SOS : Notre étude est à votre disposition en urgence, 24/24, 7/7.


Sur toutes les communes du Rhône (Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, Monts d'Or, Caluire, Beaujolais,...), de l'Ain (Bourg-en-Bresse, Ambérieu, Belley, Oyonnax, Miribel, Meximieux,...), et de la Loire (Saint-Etienne, Saint-Chamond, Rive-de-Gier, Lorette, Roanne, Firminy, Feurs, Unieux, Vougy,...).


Exemples de constat :

- SMS

- Mail

- Etat des lieux

- Internet

- Réseaux sociaux

- Avant-travaux / Après-travaux

- Achat

- Destruction de stock

- Grève

- Trouble de voisinage

- Dégât des eaux

- Droit du travail

- Famille

- Permis de construire



https://www.ltv-huissiers-lyon.com/

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