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BAIL COMMERCIAL ET ÉTAT DES LIEUX, QUEL RÔLE POUR L'HUISSIER ?
C’est dans sa réforme de 2014 que le code de commerce a officialisé le rôle de l’Huissier dans le processus d’état des lieux en matière...
margauxduguatardy
24 mars 20211 min de lecture
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Constat d'huissier de justice
Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie...
margauxduguatardy
24 mars 20211 min de lecture
67 vues
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Se rendre chez un professionnel du droit : nouveau motif de déplacement dérogatoire
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margauxduguatardy
15 mars 20211 min de lecture
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Constat de destruction de stock
L’Huissier peut constater la destruction de stocks, de matières premières, d’immobilisations…
Son constat vous permettra de certifier la de
margauxduguatardy
2 févr. 20211 min de lecture
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