Le tarif des Huissiers de Justice est réglementé par le Code de Commerce et s'applique à la plupart de nos prestations, la tarification des constats reste libre.
Pour les constats notre tarification est la suivante :
Constat affichage permis de construire :
1 passage = 113 € HT / 150 € TTC
3 passages = 254 € HT / 320 € TTC
Constat Internet/SMS : à partir de 188 € HT / 240€ TTC
Constat divers : 188 € HT / 240€ TTC (ce tarif comprend le déplacement, la réalisation du constat (1 heure sur place) et la rédaction du constat.
Toute heure supplémentaire entamée sur place sera facturée 88 € HT / 120€ TTC)
Principaux tarifs pour les prestations réglementées :
Assignation : environ 70 € TTC
Signification d'une décision de justice : 90 € TTC (240 € TTC si besoin sous 24h)
(information non contractuelle, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis précis)
