Nos tarifs

Le tarif des Huissiers de Justice est réglementé par le Code de Commerce et s'applique à la plupart de nos prestations, la tarification des constats reste libre.

Pour les constats notre tarification est la suivante :

  • Constat affichage permis de construire :

    • 1 passage = 113 € HT / 150 € TTC

    • 3 passages = 254 € HT / 320 € TTC

  • Constat Internet/SMS : à partir de 188 € HT / 240€ TTC

  • Constat divers : 188 € HT / 240€ TTC (ce tarif comprend le déplacement, la réalisation du constat (1 heure sur place) et la rédaction du constat.

      Toute heure supplémentaire entamée sur place sera facturée 88 € HT / 120€ TTC)

Principaux tarifs pour les prestations réglementées :

  • Assignation : environ 70 € TTC

  • Signification d'une décision de justice : 90 € TTC (240 € TTC si besoin sous 24h)

(information non contractuelle, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis précis)

LTV, Huissiers de justice associés, SELARL au capital de 50 000,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°828999078, TVA FR FR84828999078

Directeur de la publication : LTV Huissiers

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