Nos tarifs

Le tarif des Huissiers de Justice est réglementé par le Code de Commerce et s'applique à la plupart de nos prestations, la tarification des constats reste libre.

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Pour les constats notre tarification est la suivante :

• Constat affichage permis de construire :

  • 1 passage = 113 € HT / 150 € TTC

  • 3 passages = 241,67 € HT / 290€ TTC

• Constat Internet/SMS : à partir de 241,67 € HT / 290€ TTC

• Constat divers : à partir de 241,67 € HT / 290€ TTC (ce tarif comprend le déplacement, la réalisation du constat (1 heure sur place) et la rédaction du constat (peu importe le nombre de clichés)).

      Toute heure supplémentaire entamée sur place sera facturée 160 € HT / 200€ TTC)

• Constat d'état des lieux : devis sur demande

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Principaux tarifs pour les prestations réglementées :

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• Signification d'assignation sans pièces : environ 55 € TTC

• Signification d'une décision de justice : environ 75 € TTC (environ 225 € TTC si besoin sous 24h)

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(information non contractuelle, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis précis)