BAIL COMMERCIAL ET ÉTAT DES LIEUX, QUEL RÔLE POUR L'HUISSIER ?
C’est dans sa réforme de 2014 que le code de commerce a officialisé le rôle de l’Huissier dans le processus d’état des lieux en matière...
BAIL COMMERCIAL ET ÉTAT DES LIEUX, QUEL RÔLE POUR L'HUISSIER ?
Constat d'huissier de justice
Se rendre chez un professionnel du droit : nouveau motif de déplacement dérogatoire
Constat de destruction de stock
🚨⚠️Report de la trêve hivernale : le recouvrement des impayés reste possible