top of page
Rechercher


BAIL COMMERCIAL ET ÉTAT DES LIEUX, QUEL RÔLE POUR L'HUISSIER ?
C’est dans sa réforme de 2014 que le code de commerce a officialisé le rôle de l’Huissier dans le processus d’état des lieux en matière...
margauxduguatardy
24 mars 20211 min de lecture


Constat d'huissier de justice
Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie...
margauxduguatardy
24 mars 20211 min de lecture


Se rendre chez un professionnel du droit : nouveau motif de déplacement dérogatoire
Se rendre chez un professionnel du droit : nouveau motif de déplacement dérogatoire
margauxduguatardy
15 mars 20211 min de lecture


🚨⚠️Report de la trêve hivernale : le recouvrement des impayés reste possible
Compte tenu du contexte sanitaire et social, notre Ministre du Logement, Mme Emmanuelle Wargon, a annoncé le prolongement de la trêve...
margauxduguatardy
2 févr. 20211 min de lecture
Actualités
bottom of page