top of page

L'Huissier : garant de la licéité du mouvement de grève 📢📢📢

Les Huissiers de justice sont disponibles pour réaliser les procès-verbaux de constat de grève : à la demande des dirigeants et des grévistes.


En effet, l'exercice de droit constitutionnel doit respecter certaines règles :


- absence d'entrave à la liberté de circulation des non-grévistes (blocage d'accès au site, séquestration)

- absence d'entrave à la liberté du travail

- absence de trouble à l'ordre public

- absence de dégradation matérielle


  • LE RÔLE DE L'HUISSIER :

- ✒️ vérifier les conditions d'exercice du droit de grève : cessation collective du travail aux fins de revendications professionnelles ne portant pas atteinte à la liberté du travail - 🔎 observer qu'il n'y ait pas de débordement

- 🧔 identifier les individus

- ⚖️ constater le respect du droit de grève (tant par les dirigeants que par les grévistes)


  • LES ATOUTS DE L'HUISSIER :

- 🏃 réactivité

- 🤫 discrétion

- ⚠️ dissuasion


N'hésitez pas à contacter notre étude par téléphone, au 04.81.13.29.35 ou par mail à l'adresse : contact@ltv-huissiers-lyon.com afin d'obtenir toutes les informations nécessaires.


 
 
 

Posts récents

Voir tout
Le Château de l’Île Barbe mis aux enchères

C’est un monument chargé d’histoire et un lieu emblématique du patrimoine lyonnais qui s’apprête à changer de main. Notre Étude a le privilège d’intervenir dans le cadre de la mise en vente judiciaire

 
 
 

Commentaires


LAW-PARTNER LYON, SAS  au capital de 100 000,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°895193217, TVA FR27895193217

Directeur de la publication : LAW-PARTNER LYON

Hébergé par Wix.com

bottom of page