Les Huissiers de justice sont disponibles pour réaliser les procès-verbaux de constat de grève : à la demande des dirigeants et des grévistes.
En effet, l'exercice de droit constitutionnel doit respecter certaines règles :
- absence d'entrave à la liberté de circulation des non-grévistes (blocage d'accès au site, séquestration)
- absence d'entrave à la liberté du travail
- absence de trouble à l'ordre public
- absence de dégradation matérielle
LE RÔLE DE L'HUISSIER :
- ✒️ vérifier les conditions d'exercice du droit de grève : cessation collective du travail aux fins de revendications professionnelles ne portant pas atteinte à la liberté du travail - 🔎 observer qu'il n'y ait pas de débordement
- 🧔 identifier les individus
- ⚖️ constater le respect du droit de grève (tant par les dirigeants que par les grévistes)
LES ATOUTS DE L'HUISSIER :
- 🏃 réactivité
- 🤫 discrétion
- ⚠️ dissuasion
N'hésitez pas à contacter notre étude par téléphone, au 04.81.13.29.35 ou par mail à l'adresse : contact@ltv-huissiers-lyon.com afin d'obtenir toutes les informations nécessaires.