NOUVEAUX TAUX D'INTERET
- margauxduguatardy
- il y a 2 jours
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📌 Une décision de justice en votre faveur ne garantit pas toujours un règlement immédiat. Comment indemniser financièrement le temps qui s'écoule avant le paiement effectif ?
Les retards d'exécution des condamnations pécuniaires lèsent la trésorerie des créanciers, qui ignorent souvent comment appliquer les pénalités légales de manière optimale.
La loi encadre strictement l'application de l'intérêt légal. Qu'il soit simple ou majoré de 5 points après un délai de deux mois, son calcul dépend de taux semestriels précis et de la date de signification du jugement, acte qui fait courir les délais légaux. ⚖️
Les taux actuels sont de 6,84% pour les non professionnels et de 2,75% pour les professionnels. Ces taux sont majorés de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois une fois la décision exécutoire.
L'accompagnement par un officier public et ministériel assure la signification de vos titres exécutoires et réalise un décompte exact des intérêts dus, y compris leur éventuelle capitalisation.
Pour un conseil stratégique ou une intervention, contactez l'étude Law partner Lyon :
📞 Tél : 04 81 13 29 35 / Email : contact@lawpartner-lyon.fr
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