margauxduguatardy18 déc. 20191 min de lecture📯L'examen d'accès à la nouvelle profession de commissaire de justice se dévoile 👩🎓👨🎓Par arrêté du 13 Décembre 2019, les nouvelles modalités d'examen sont parues :culture générale, langue vivante et histoire de l'art sont désormais au programme ! 👍 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F3D20BD54C05BF37139D3C11712A6EB1.tplgfr41s_2?cidTexte=JORFTEXT000039630552&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039630491
Par arrêté du 13 Décembre 2019, les nouvelles modalités d'examen sont parues :culture générale, langue vivante et histoire de l'art sont désormais au programme ! 👍 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F3D20BD54C05BF37139D3C11712A6EB1.tplgfr41s_2?cidTexte=JORFTEXT000039630552&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039630491
L'état des lieux dans le cadre du contrat de bail d'habitationSuivant la loi ALUR, la réalisation d'un état des lieux d'entrée est obligatoire, il doit être joint au bail. Il comprend des mentions obligatoires. Il peut être réalisé d'un commun accord entre les p