Augmentation du montant du SBI :565.34 €
Le montant du SBI (solde bancaire insaisissable) est, depuis le 1er Avril 2021, de 565.34 € (quelle que soit votre situation familiale)....
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margauxduguatardy
9 avr. 20211 Min
📌Logement abandonné : pensez à contacter votre Huissier de Justice
Le journal 20minutes publie ce jour un article expliquant la procédure à suivre en cas de départ des locataires :...
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margauxduguatardy
24 mars 20211 Min
BAIL COMMERCIAL ET ÉTAT DES LIEUX, QUEL RÔLE POUR L'HUISSIER ?
C’est dans sa réforme de 2014 que le code de commerce a officialisé le rôle de l’Huissier dans le processus d’état des lieux en matière...
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margauxduguatardy
24 mars 20211 Min
Constat d'huissier de justice
Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie...
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margauxduguatardy
15 mars 20211 Min
Se rendre chez un professionnel du droit : nouveau motif de déplacement dérogatoire
Se rendre chez un professionnel du droit : nouveau motif de déplacement dérogatoire
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margauxduguatardy
12 mars 20211 Min
Que faire en cas de logement squatté?
En cas de logement squatté vous avez deux recours possibles : - Une procédure accélérée si vous constatez immédiatement le squat : Dépôt...
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margauxduguatardy
2 févr. 20211 Min
Constat de destruction de stock
L’Huissier peut constater la destruction de stocks, de matières premières, d’immobilisations…
Son constat vous permettra de certifier la de
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margauxduguatardy
2 févr. 20211 Min
🚨⚠️Report de la trêve hivernale : le recouvrement des impayés reste possible
Compte tenu du contexte sanitaire et social, notre Ministre du Logement, Mme Emmanuelle Wargon, a annoncé le prolongement de la trêve...
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margauxduguatardy
25 janv. 20211 Min
Que faire en cas de squat?
Si votre logement est squatté, de nouvelles démarches ont été mises en place afin d'accélérer la procédure dans le cadre des résidences...
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margauxduguatardy
10 janv. 20211 Min
Modification du taux d'intérêt légal
Par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2020, le taux de l'intérêt légal a été modifié et ce, comme tous les semestres....
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margauxduguatardy
10 janv. 20211 Min
Le coût des actes d'huissier de justice diminue : La taxe forfaitaire a été supprimée
Au 1er Janvier 2021 la taxe forfaitaire de 14,89 € (prévue par l'article 302 bis Y du code général des impôts) qui était appliquée sur...
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margauxduguatardy
4 janv. 20212 Min
Constat d'apaisement sonore
Article du 20minutes.fr concernant nos différents constats avec notamment la création d'un nouveau constat d'apaisement sonore. Notre...
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margauxduguatardy
1 sept. 20201 Min
Bonne rentrée à tous
📯 Août et l'été se terminent pour laisser place à Septembre et à l'automne. La rentrée est souvent synonyme de bonnes intentions et de...
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margauxduguatardy
26 mai 20201 Min
L'équipe LTV se renforce !
Aujourd'hui, notre clerc J. a prêté serment par voie écrite. Elle est désormais assermentée aux fins de signification. Toute l'équipe LTV...
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margauxduguatardy
23 avr. 20201 Min
📢COVID 19 - Sécuriser la reprise économique et la continuité de vos activités
L'Union nationale des Huissiers de Justice et l'union nationale des commissaires de justice lancent le site https://reprise-eco.fr/ Cette...
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margauxduguatardy
16 avr. 20202 Min
📌📢Changement de cap pour le délai de recours à l'encontre des permis de construire ⚖️
Suite à la prononciation de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance n°2020-306 du 25 Mars 2020 "relative à la prorogation des délais...
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margauxduguatardy
28 mars 20201 Min
⚖️ Faites appel à un huissier pour dresser l'état des lieux de sortie pendant le confinement 🔑
Vous êtes bailleur ou locataire et votre bail arrive à échéance pendant la période de confinement ? L'établissement de l'état des lieux...
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margauxduguatardy
18 déc. 20191 Min
📯L'examen d'accès à la nouvelle profession de commissaire de justice se dévoile 👩🎓👨🎓
Par arrêté du 13 Décembre 2019, les nouvelles modalités d'examen sont parues : culture générale, langue vivante et histoire de l'art sont...
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margauxduguatardy
12 déc. 20191 Min
L'Huissier : garant de la licéité du mouvement de grève 📢📢📢
Les Huissiers de justice sont disponibles pour réaliser les procès-verbaux de constat de grève : à la demande des dirigeants et des...
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margauxduguatardy
5 nov. 20191 Min
Opération contre le harcèlement scolaire : les constats à 1€
La Chambre nationale des Huissiers lance une grande opération de lutte contre le harcèlement scolaire à compter du 1er Novembre 2019....
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