Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie...

Le montant du SBI (solde bancaire insaisissable) est, depuis le 1er Avril 2021, de 565.34 € (quelle que soit votre situation familiale)....

Le journal 20minutes publie ce jour un article expliquant la procédure à suivre en cas de départ des locataires :...

C’est dans sa réforme de 2014 que le code de commerce a officialisé le rôle de l’Huissier dans le processus d’état des lieux en matière...

Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie...

Se rendre chez un professionnel du droit : nouveau motif de déplacement dérogatoire

En cas de logement squatté vous avez deux recours possibles : - Une procédure accélérée si vous constatez immédiatement le squat : Dépôt...

L’Huissier peut constater la destruction de stocks, de matières premières, d’immobilisations… Son constat vous permettra de certifier la de

Compte tenu du contexte sanitaire et social, notre Ministre du Logement, Mme Emmanuelle Wargon, a annoncé le prolongement de la trêve...

Si votre logement est squatté, de nouvelles démarches ont été mises en place afin d'accélérer la procédure dans le cadre des résidences...

Par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2020, le taux de l'intérêt légal a été modifié et ce, comme tous les semestres....

Au 1er Janvier 2021 la taxe forfaitaire de 14,89 € (prévue par l'article 302 bis Y du code général des impôts) qui était appliquée sur...

Article du 20minutes.fr concernant nos différents constats avec notamment la création d'un nouveau constat d'apaisement sonore. Notre...

📯 Août et l'été se terminent pour laisser place à Septembre et à l'automne. La rentrée est souvent synonyme de bonnes intentions et de...

Aujourd'hui, notre clerc J. a prêté serment par voie écrite. Elle est désormais assermentée aux fins de signification. Toute l'équipe LTV...

L'Union nationale des Huissiers de Justice et l'union nationale des commissaires de justice lancent le site https://reprise-eco.fr/ Cette...

Suite à la prononciation de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance n°2020-306 du 25 Mars 2020 "relative à la prorogation des délais...

Vous êtes bailleur ou locataire et votre bail arrive à échéance pendant la période de confinement ? L'établissement de l'état des lieux...

Par arrêté du 13 Décembre 2019, les nouvelles modalités d'examen sont parues : culture générale, langue vivante et histoire de l'art sont...

Les Huissiers de justice sont disponibles pour réaliser les procès-verbaux de constat de grève : à la demande des dirigeants et des...