"Le constat d'huissier est une preuve sure et fiable. L'huissier peut intervenir pour des professionnels comme pour des particuliers et dans des domaines très différents comme l'immobilier, le droit de la famille (abandon du domicile, non présentation d'enfants…), dans le domaine de l'assurance, du droit à l'image la liste est longue. Un conflit avec un voisin par exemple, pour dresser un constat de nuisances sonores, de conflits de voisinage, d’atteinte à la propriété, constat de vue ou de servitude. "
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutSuivant la loi ALUR, la réalisation d'un état des lieux d'entrée est obligatoire, il doit être joint au bail. Il comprend des mentions obligatoires. Il peut être réalisé d'un commun accord entre les p
bottom of page