Si votre logement est squatté, de nouvelles démarches ont été mises en place afin d'accélérer la procédure dans le cadre des résidences secondaires.
Voici la démarche à suivre :
- porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
- prouver que le bien est son domicile (constat d’huissier) => Notre équipe est à votre disposition pour toute demande de constat. N'hésitez pas à nous contacter
- Demander au préfet la mise en demeure de l’occupant de quitter les lieux. Le préfet a ensuite 48h pour répondre à votre demande.
Thank you for beeing you