top of page

Que faire en cas de squat?

Si votre logement est squatté, de nouvelles démarches ont été mises en place afin d'accélérer la procédure dans le cadre des résidences secondaires.


Voici la démarche à suivre :

- porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

- prouver que le bien est son domicile (constat d’huissier) => Notre équipe est à votre disposition pour toute demande de constat. N'hésitez pas à nous contacter

- Demander au préfet la mise en demeure de l’occupant de quitter les lieux. Le préfet a ensuite 48h pour répondre à votre demande.


 
 
 

Posts récents

Voir tout
Le Château de l’Île Barbe mis aux enchères

C’est un monument chargé d’histoire et un lieu emblématique du patrimoine lyonnais qui s’apprête à changer de main. Notre Étude a le privilège d’intervenir dans le cadre de la mise en vente judiciaire

 
 
 

1 commentaire


Monty
Monty
15 août 2021

Thank you for beeing you

J'aime

LAW-PARTNER, SAS  au capital de 100 000,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°895193217, TVA FR27895193217

Directeur de la publication : LAW-PARTNER

Hébergé par Wix.com

bottom of page