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Que faire en cas de squat?

25 janv. 2021
1 min de lecture

Si votre logement est squatté, de nouvelles démarches ont été mises en place afin d'accélérer la procédure dans le cadre des résidences secondaires.


Voici la démarche à suivre :

- porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

- prouver que le bien est son domicile (constat d’huissier) => Notre équipe est à votre disposition pour toute demande de constat. N'hésitez pas à nous contacter

- Demander au préfet la mise en demeure de l’occupant de quitter les lieux. Le préfet a ensuite 48h pour répondre à votre demande.


 
 
 

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1 commentaire


Monty
Monty
15 août 2021

Thank you for beeing you

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