margauxduguatardy15 mai 20211 min de lecture⚖️ Office de l’huissier significateur et signification à personne moralehttps://www.dalloz-actualite.fr/flash/office-de-l-huissier-significateur-et-signification-personne-morale#.YKAADqgzYeE par Thibault Goujon-Bethan
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L'état des lieux dans le cadre du contrat de bail d'habitationSuivant la loi ALUR, la réalisation d'un état des lieux d'entrée est obligatoire, il doit être joint au bail. Il comprend des mentions obligatoires. Il peut être réalisé d'un commun accord entre les p