👉 Moyen de preuve : Le constat d'Huissier de Justice

Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.

​

L'étude LTV, Huissiers de Justice à Lyon peut établir, en Rhône-alpes et dans la France entière, un procès-verbal. Ce dernier prend la forme d'un rapport précis, auquel peuvent être annexées des photographies, mais également copie de tous les documents utiles. Il peut procéder à sa mission de constatation en tous lieux, quelques soient le jour et heures de la semaine sans autorisation judiciaire, hormis chez les tiers. Établi avec objectivité et impartialité par un professionnel du droit, officier public et ministériel, le procès-verbal de constat se voit reconnaître tant par les Tribunaux que par les Compagnies d'assurance une valeur probante reconnue (il fait foi jusqu’à preuve contraire), susceptible de peser favorablement sur l'issue d'un procès. Lorsqu'il est établi de manière contradictoire et / ou publique, le procès-verbal de constat peut dissuader ou réfréner d'éventuelles actions contentieuses.

9 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

https://www.francebleu.fr/emissions/cote-experts-france-bleu-bearn-bigorre/bearn/le-constat-d-huissier-une-preuve-sure-et-fiable?xtmc=huissier&xtnp=1&xtcr=6 "Le constat d'huissier est une preuve sure