ūüĎČ Moyen de preuve : Le constat d'Huissier de Justice

Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.

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L'√©tude LTV, Huissiers de Justice √† Lyon peut √©tablir, en Rh√īne-alpes et dans la France enti√®re, un proc√®s-verbal. Ce dernier prend la forme d'un rapport pr√©cis, auquel peuvent √™tre annex√©es des photographies, mais √©galement copie de tous les documents utiles. Il peut proc√©der √† sa mission de constatation en tous lieux, quelques soient le jour et heures de la semaine sans autorisation judiciaire, hormis chez les tiers. √Čtabli avec objectivit√© et impartialit√© par un professionnel du droit, officier public et minist√©riel, le proc√®s-verbal de constat se voit reconna√ģtre tant par les Tribunaux que par les Compagnies d'assurance une valeur probante reconnue (il fait foi jusqu‚Äô√† preuve contraire), susceptible de peser favorablement sur l'issue d'un proc√®s. Lorsqu'il est √©tabli de mani√®re contradictoire et / ou publique, le proc√®s-verbal de constat peut dissuader ou r√©fr√©ner d'√©ventuelles actions contentieuses.

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