top of page

Le constat d'abandon du domicile conjugal

"La vie en couple est faite d’aléas mais il arrive que certaines personnes prennent une décision radicale. Parfois, un conjoint ou une conjointe décide de quitter le domicile conjugal. Le problème est que si le couple est marié, il y a un devoir d’engagement envers l’autre. Ainsi, partir du domicile conjugal est considéré aux yeux de la loi comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences juridiques. Le conjoint restant peut mener en effet une action en justice. En quoi faire appel à un huissier de justice est une solution dans cette situation ? Pourquoi il est utile de faire un constat d’abandon de domicile ? Cet article répond à ces questions !"


Extrait de l'article issu du site actumag : https://actumag.info/faire-appel-a-un-huissier-de-justice-pour-un-constat-dabandon-de-domicile-conjugal/

1 vue0 commentaire

Posts récents

Voir tout

https://www.francebleu.fr/emissions/cote-experts-france-bleu-bearn-bigorre/bearn/le-constat-d-huissier-une-preuve-sure-et-fiable?xtmc=huissier&xtnp=1&xtcr=6 "Le constat d'huissier est une preuve sure

bottom of page