Voisinage. Les végétaux de votre voisin s'invitent chez vous : que faire ?
Si un arbre, un arbuste ou tout autre végétal de votre voisin dépasse sur votre propriété, vous pouvez lui demander de les arracher ou les tailler. Voici les règles à connaître et les démarches à suivre :
Suivant la loi ALUR, la réalisation d'un état des lieux d'entrée est obligatoire, il doit être joint au bail. Il comprend des mentions obligatoires. Il peut être réalisé d'un commun accord entre les p