Chèque impayé

Bonne nouvelle ! L’engagement d’une procédure judiciaire est inutile lorsque vous détenez un chèque impayé pour absence de provision.

En effet, l’Huissier de Justice peut, grâce à une procédure rapide et peu coûteuse, délivrer un titre exécutoire en vertu de l’article L131-73 du Code monétaire et financier.

Pour cela, vous devez présenter le chèque une seconde fois dans un délai de 30 jours suite à la première présentation du chèque. Si le compte n’est toujours pas suffisamment alimenté, la banque vous délivrera un certificat de non-paiement. 

Il convient de remettre le certificat de non-paiement ainsi que le chèque à l’Huissier de Justice qui signifiera ce certificat accompagné d’un commandement de payer les sommes dues sous quinze jours. 

A défaut de règlement, et sans autre formalité, l’Huissier de Justice délivrera un titre exécutoire à l’encontre du redevable. 

Les frais de cette procédure sont à la charge du débiteur et s’ajoutent à sa dette. Ce dernier sera également redevable des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation du chèque.

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Notre compétence territoriale s'étend dans le Rhône (69), l’Ain (01) et la Loire (42)

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N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir tous les renseignements utiles.