Droit de la famille

L’Huissier de justice est l’interlocuteur privilégié afin de préserver ou faire valoir vos droits familiaux.

Le couple

Les constats d’abandon de famille

Notre Etude peut constater le départ d’un membre du couple du foyer familial, cela vous permettra de montrer au magistrat la soustraction de votre conjoint(e) à ses obligations familiales.

Le constat de non présentation d’enfant

Lorsqu'une décision de justice prévoit les modalités de garde des enfants, leur non-respect peut être constaté par Huissier de justice. Nous vous accompagnerons le jour prévu sur le lieu de remise de l’enfant et constateront l’absence de votre ex-conjoint(e).

L’inventaire des biens du couple

En cas de divorce, il peut être utile d’effectuer un inventaire amiable ou non des biens présents au domicile et appartenant à chacun des époux ou à la communauté. Cela permet de préserver les droits de chacun lors du partage de la communauté à l’issue de la procédure de divorce et de prévenir toute tentative de soustraction des biens par l’un des époux.

La rupture de PACS (pacte civil de solidarité)

L’Huissier de justice procède à la signification de la rupture du pacte à votre partenaire. Cela permet de donner date certaine à cette rupture grâce à un acte remis en main propre à son destinataire.

L’opposition au mariage

Si vous avez des raisons légitimes de vous opposer au mariage d’un membre de votre famille, l’Huissier de justice est compétent pour rédiger et signifier un acte d’opposition à mariage. Cette possibilité est très encadrée par le Code civil. Notre Etude pourra vous conseiller à ce sujet.

Le recouvrement des créances alimentaire

En cas de non règlement ou de règlement irrégulier d’une créance alimentaire (prestation compensatoire, pension alimentaire, contribution aux charges du mariage,…) par le redevable, l’Huissier de justice est le bon interlocuteur.


Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit une procédure gratuite pour vous et permettant de prélever directement le montant de la créance  sur les revenus ou le compte bancaire du redevable. Il s’agit de la procédure de paiement direct. Elle permet le recouvrement des six derniers mois d’impayés et surtout la mise en place d’un versement mensuel de la pension directement sur votre compte bancaire par virement.


S’agissant des impayés les plus anciens, nous pouvons procéder au recouvrement des pensions alimentaires, pour cela, nous vous invitons à nous contacter.


Afin de constituer votre dossier, il convient de nous faire parvenir :

  • La décision de justice condamnant le redevable en ORIGINAL

  • La preuve de signification de cette décision

  • Un décompte détaillé des sommes dues (indiquant mois par mois le montant dû et le montant perçu)

  • Votre RIB

  • Toutes vos coordonnées et celles du redevable (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, employeur, établissement bancaire,…)

  • Les justificatifs de scolarité des enfants majeurs

  • Le mandat complété et signé

Les successions

L’inventaire des biens du défunt et l’état des lieux du bien immobilier

Suite au décès du défunt, l’Huissier de justice peut effectuer un inventaire et un état des lieux des biens afin de préserver les droits des héritiers. En effet, cela permet de renseigner au mieux le Notaire pour qu’il procède au partage ou qu’il établisse l’indivision et de prouver la soustraction d’un bien avant le partage.

La sommation de comparaître devant Notaire

L’Huissier de justice peut remettre à l’héritier une sommation de se présenter devant le Notaire afin de procéder à la liquidation des biens. 

La sommation d’opter

Lorsqu’un héritier refuse d’opter cela nuit à l’avancement des opérations de liquidation, c’est pourquoi, il convient de lui délivrer un acte de sommation d’opter dans un délai de deux mois. Cet acte délivré par Huissier de justice contraint l’héritier à agir et à indiquer s’il prend part la succession. A défaut de réponse, il sera réputé avoir accepté la succession.

Notre compétence territoriale s'étend dans le Rhône (69), l’Ain (01) et la Loire (42)

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir tous les renseignements utiles.

LTV, Huissiers de justice associés, SELARL au capital de 50 000,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°828999078, TVA FR FR84828999078

Directeur de la publication : LTV Huissiers

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