Droit de la famille | LTV Huissiers de Justice à Lyon | Huissier Lyon

LTV Huissier de justice - Lyon

116 rue Tête d'or 69006 LYON

04 81 13 29 35

contact@ltv-huissiers-lyon.com

Métro A Massena (8 min à pied)

Métro B Part Dieu (8 min à pied)

Bus 38 arrêt Bugeaud ou Garibaldi Lafayette et

Bus C3/C13 Halles Paul Bocuse (5 min à pied)

Vélo'v Récamier Tête d'or (devant l'étude)

Nous sommes compétents sur les départements du Rhône (69), de l'Ain (01), de la Loire (42) mais aussi, grâce à notre étude historique, dans l'Aisne (02), l'Oise (60) et la Somme (80), pour la signification de vos actes et l'exécution de vos décisions.

Nous sommes compétents nationalement pour la réalisation de vos constats.

LYON 1 69001, LYON 2 69002, LYON 3 69003, LYON 4 69004, LYON 5 69005, LYON 6 69006, LYON 7 69007, LYON 8 69008, LYON 9 69009, ALBIGNY SUR SAONE 69250, AMPUIS 69420, L'ARBRESLE 69210, AVEIZE 69610, BESSENAY 69690, BIBOST 69690, BRIGNAIS 69530, BRINDAS 69290, BRON 69500, BRULLIOLES 69690, BRUSSIEU 69690, BULLY 69210, CAILLOUX SUR FONTAINES 69270, CALUIRE 69300, CHAMBOST LOG 69770, CHAMPAGNE AU MONT D'OR 69410, LA CHAPELLE SUR COISE 69590, CHAPONNAY 69360

CHAPONOST 69360, CHARBONNIERES 69260, CHARLY 69390, CHASSAGNY 69700, CHASSELAY 69380, CHASSIEU 69680, CHAUSSAN 69440, LES CHERES 69380, CHEVINAY 69210, CIVRIEUX D'AZERGUES 69380, COISE 69590, COLLONGES 69660, COLOMBIER SAUNIEU 69124, COMMUNAY 69360, CONDRIEU 69420, CORBAS 69800, COURZIEU 69690, COUZON AU MONT D'OR 69270, CRAPONNE 69290, CREPIEUX LA PAPE 69140, CURIS AU MONTS D'OR 69270, DARDILLY 69570, DECINES CHARPIEU 69150, DOMMARTIN 69380, DUERNE 69850, ECHALAS 69700, ECULLY 69130, EVEUX 69210, FEYZIN 69320, FLEURIEU SUR SAONE 69250, FLEUR SUR L'ARBRESLE 69210, FONTAINES SUR MARTIN 69270, FONTAINES SUR SAONE, 69270, FRANCHEVILLE 69340, GENAS 69740, GENAY 69730, GIVORS 69700, GREZIEU LA VARENNE 69290, GREZIEU LE MARCHE 69610, GRIGNY 69520, LES HAIES 69420, LES HALLES 69610, HAUTE RIVOIRE 69610, IRIGNY 69540, JONAGE 69330, JONS 69330, LARAJASSE 69590, LENTILLY 69210, LIMONEST 69210, LISSIEU 69380, LOIRE SUR RHONE 69700, LONGES 69420, LONGESSAIGNE 69770, LOZANNE 69380, MARCY L'ETOILE 69260, MARCILLY D'AZERGUES 69380, MARENNES 69360, MESSIMY 69510, MEYS 69610, MEYZIEU 69330, MILLERY 69390, MIONS 69780, MONTAGNY 69700, MONTANAY 69250, MONTROMANT 69610, MONTROTTIER 69770, MORNANT 69440, LA MULATIERE 69350, NEUVILLE SUR SAONE 69250, NUELLES 69210, ORLIENAS 69530, OULLINS 69600, PIERRE BENITE 69310, POLEYMIEUX MONT D'OR 69250, POLLIONAY 69290, POMEYS 69590, PUSIGNAN 69330, QUINCIEUX 69650, RILLIEUX LA PAPE 69140, RIVERIE 69440, ROCHETAILLEE SUR SAONE 69270, RONTALON 69510, SAINT BEL 69210, SAINT ANDEOL LE CHATEAU 69700, SAINT ANDRE LA COTE 69440, SAINT BONNET DE MURE 69720, SAINT CLEMENT LES PLACES 69930, SAINT CYR AU MONT D'OR 69370, SAINT CYR SUR LE RHONE 69560, SAINT DIDIER AU MONT D'OR 69370, SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440, SAINTE CATHERINE SOUS RIVERIE 69440, 

SAINTE COLOMBE LES VIENNE 69560, SAINTE CONSORCE 69260, SAINTE FOY L'ARGENTIERE 69610, SAINTE FOY LES LYON 69110, SAINT FONS 69190, SAINT GENIS L'ARGENTIERE 69610, SAINT GENIS LAVAL 69230, SAINT GENIS LES OLLIERES 69290, SAINT GERMAIN AU MONT D'OR 69650, SAINT GERMAIN SUR ARBRESLE 69210, SAINT JEAN DE TOUSLAS 69700, SAINT JULIEN SUR BIBOST 69690, SAINT LAURENT D'AGNY 69440, SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET 69330, SAINT LAURENT DE MURE 69720, SAINT LAURENT DE VAUX 69670, SAINT MARTIN EN HAUT 69850, SAINT MAURICE SUR D'ARGOIRE 69440, SAINT PIERRE DE CHANDIEU 69780, SAINT PIERRE LA PALUD 69210, SAINT PRIEST 69800, SAINT ROMAIN AU MONT D'OR 69270, SAINT ROMAIN EN GAL 69560, SAINT ROMAIN EN GIER 69700, SAINT SORLIN 69440, SAINT SYMPHORIEN D'OZON 69360, SAINT SYMPHORIEN SUR COISE 69590, SATHONAY CAMP 69580, SATHONAY VILLAGE 69580, SARCEY 69490, SAVIGNY 69210, SEREZIN DU RHONE 69360, SIMANDRES 69360, SOLAIZE 69360, SOUCIEU EN JARREST 69510, SOURCIEUX LES MINES 69210, SOUZY 69160, TALUYERS 69440, TASSIN LA DEMI LUNE 69160, TERNAY 69360, THURINS 69510, LA TOUR DE SALVAGNY 69890, TOUSSIEU 69780, TREVES 69420, TUPINS ET SEMONS 69420, VAUGNERAY 69670, VAULX EN VELIN 69120, VENISSIEUX 69200, VERNAISON 69390, VILLECHENEVE 69670, VILLEURBANNE 69100, VOURLES 69390, YZERON 69510

LTV, Huissiers de justice associés, SELARL au capital de 50 000,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°828999078, TVA FR FR84828999078

Directeur de la publication : LTV Huissiers

Hébergé par Wix.com

Droit de la famille

L’Huissier de justice est l’interlocuteur privilégié afin de préserver ou faire valoir vos droits familiaux.

Le couple

Les constats d’abandon de famille

Notre Etude peut constater le départ d’un membre du couple du foyer familial, cela vous permettra de montrer au magistrat la soustraction de votre conjoint(e) à ses obligations familiales.

Le constat de non présentation d’enfant

Lorsqu'une décision de justice prévoit les modalités de garde des enfants, leur non-respect peut être constaté par Huissier de justice. Nous vous accompagnerons le jour prévu sur le lieu de remise de l’enfant et constateront l’absence de votre ex-conjoint(e).

L’inventaire des biens du couple

En cas de divorce, il peut être utile d’effectuer un inventaire amiable ou non des biens présents au domicile et appartenant à chacun des époux ou à la communauté. Cela permet de préserver les droits de chacun lors du partage de la communauté à l’issue de la procédure de divorce et de prévenir toute tentative de soustraction des biens par l’un des époux.

La rupture de PACS (pacte civil de solidarité)

L’Huissier de justice procède à la signification de la rupture du pacte à votre partenaire. Cela permet de donner date certaine à cette rupture grâce à un acte remis en main propre à son destinataire.

L’opposition au mariage

Si vous avez des raisons légitimes de vous opposer au mariage d’un membre de votre famille, l’Huissier de justice est compétent pour rédiger et signifier un acte d’opposition à mariage. Cette possibilité est très encadrée par le Code civil. Notre Etude pourra vous conseiller à ce sujet.

Le recouvrement des créances alimentaire

En cas de non règlement ou de règlement irrégulier d’une créance alimentaire (prestation compensatoire, pension alimentaire, contribution aux charges du mariage,…) par le redevable, l’Huissier de justice est le bon interlocuteur.


Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit une procédure gratuite pour vous et permettant de prélever directement le montant de la créance  sur les revenus ou le compte bancaire du redevable. Il s’agit de la procédure de paiement direct. Elle permet le recouvrement des six derniers mois d’impayés et surtout la mise en place d’un versement mensuel de la pension directement sur votre compte bancaire par virement.


S’agissant des impayés les plus anciens, nous pouvons procéder au recouvrement des pensions alimentaires, pour cela, nous vous invitons à nous contacter.


Afin de constituer votre dossier, il convient de nous faire parvenir :

  • La décision de justice condamnant le redevable en ORIGINAL

  • La preuve de signification de cette décision

  • Un décompte détaillé des sommes dues (indiquant mois par mois le montant dû et le montant perçu)

  • Votre RIB

  • Toutes vos coordonnées et celles du redevable (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, employeur, établissement bancaire,…)

  • Les justificatifs de scolarité des enfants majeurs

  • Le mandat complété et signé

Les successions

L’inventaire des biens du défunt et l’état des lieux du bien immobilier

Suite au décès du défunt, l’Huissier de justice peut effectuer un inventaire et un état des lieux des biens afin de préserver les droits des héritiers. En effet, cela permet de renseigner au mieux le Notaire pour qu’il procède au partage ou qu’il établisse l’indivision et de prouver la soustraction d’un bien avant le partage.

La sommation de comparaître devant Notaire

L’Huissier de justice peut remettre à l’héritier une sommation de se présenter devant le Notaire afin de procéder à la liquidation des biens. 

La sommation d’opter

Lorsqu’un héritier refuse d’opter cela nuit à l’avancement des opérations de liquidation, c’est pourquoi, il convient de lui délivrer un acte de sommation d’opter dans un délai de deux mois. Cet acte délivré par Huissier de justice contraint l’héritier à agir et à indiquer s’il prend part la succession. A défaut de réponse, il sera réputé avoir accepté la succession.

Notre compétence territoriale s'étend dans le Rhône (69), l’Ain (01) et la Loire (42)

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir tous les renseignements utiles.