Constat à Lyon et en Rhône-Alpes

GARANTIR VOS DROITS, PRÉSERVER LA PREUVE

Parce que ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir.

Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.

La Selarl LTV, Huissiers de Justice à Lyon peut établir, en Rhône-alpes et dans la France entière, un procès-verbal sur toute la France. Ce dernier prend la forme d'un rapport précis, auquel peut être annexé des photographies, mais également copie de tout documents utiles. Il peut procéder à sa mission de constatation en tous lieux, quelques soient le jour et heures de la semaine sans autorisation judiciaire, hormis chez les tiers.

Établi avec objectivité et impartialité par un professionnel du droit, officier public et ministériel, le procès-verbal de constat se voit reconnaître tant par les Tribunaux que par les Compagnies d'assurance une valeur probante reconnue (il fait foi jusqu’à preuve contraire), susceptible de peser favorablement sur l'issue d'un procès.

Lorsqu'il est établi de manière contradictoire et / ou publique, le procès-verbal de constat dissuade ou refrène d'éventuelles actions contentieuses.

Constat d'état des lieux

Que vous soyez bailleur ou locataire, faites-vous assister par un professionnel
afin d’éviter les abus

Constat bâtiment / malfaçons

Nous intervenons avant, pendant et après le chantier afin de figer la situation et lui donner date certaine

Constat Internet

La SELARL LTV peut constater l’état des pages visibles sur internet (diffamation, contrefaçon, publicité mensongère…)

Constat SMS/MMS/

message vocal

Vous souhaitez conserver des SMS ou des messages vocaux, contactez-nous

Constat achat

Vous êtes victime d’une contrefaçon ou d’une arnaque, nous intervenons afin de prouver la vente d’un bien litigieux

Défaut de livraison / destruction de stock

Afin de préserver vos droits, le constat vous permet de garantir vos droits vis-à-vis d’un fournisseur défaillant et/ou de votre assurance

Constat de grève

En cas de mouvement social dans votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter en prévision de toute entrave

Voisinage 

Nous pouvons intervenir en cas d’entrave à votre vue, de non-respect de servitude ou de limite de propriété

Dégâts des eaux

Le constat vous permet de faire intervenir au plus vite un artisan en préservant la preuve et vos chances d’être indemnisé par votre assurance

Droit du travail

En cas de faute d’un salarié (abandon de poste, concurrence, détournement de clientèle, vol de donnés,…) nous intervenons dans votre entreprise

Famille

En cas d’abandon de domicile, non remise d’enfant ou adultère, pensez à l’Huissier

Affichage de permis de construire

Afin d’éviter toute contestation ultérieure (ouverte pendant un délai de 6 mois après l’achèvement des travaux), faites constater la conformité de l’affichage

Constats les plus fréquents :

  • État des lieux

  • Constat avant travaux, constat de voirie, constat de chantier BTP

  • Affichage permis de construire

  • Malfaçons, désordre sur chantier

  • Défaut de non-conformité ou retard d'une livraison

  • Dégât des eaux, constat suite intempéries

  • Constat de destruction de denrées périmées, matériel hors d'usage ou stock

  • Constat d'assemblées générales (entreprise, associations, collectivités, syndic, ...)

  • Constat d'entrave au droit du travail, de grèves

  • Constat d'adultère, d’abandon de domicile conjugal ou de non remise d’enfant

  • Constat de retranscription de SMS, de messages vocaux,

  • Inventaires

  • Constat internet

  • Constat de grève

  • Constat de voisinage (vue, limite de propriété, servitudes, etc.)

  • Jeux concours, dépôt de règlement

  • Constat d’occupation par des gens du voyage

  • Constat de contrefaçon (achat de produits)

Vous pouvez d’ores et déjà prendre rendez vous en ligne ou en composant le numéro dédié. 

N'hésitez pas à  nous contacter pour obtenir tous les renseignements utiles.

Nous sommes disponible 7j/7 ; 24h/24