Contentieux locatif | LTV Huissiers de Justice à Lyon | Huissier Lyon

LTV Huissier de justice - Lyon

116 rue Tête d'or 69006 LYON

04 81 13 29 35

contact@ltv-huissiers-lyon.com

Métro A Massena (8 min à pied)

Métro B Part Dieu (8 min à pied)

Bus 38 arrêt Bugeaud ou Garibaldi Lafayette et

Bus C3/C13 Halles Paul Bocuse (5 min à pied)

Vélo'v Récamier Tête d'or (devant l'étude)

Nous sommes compétents sur les départements du Rhône (69), de l'Ain (01), de la Loire (42) mais aussi, grâce à notre étude historique, dans l'Aisne (02), l'Oise (60) et la Somme (80), pour la signification de vos actes et l'exécution de vos décisions.

Nous sommes compétents nationalement pour la réalisation de vos constats.

LYON 1 69001, LYON 2 69002, LYON 3 69003, LYON 4 69004, LYON 5 69005, LYON 6 69006, LYON 7 69007, LYON 8 69008, LYON 9 69009, ALBIGNY SUR SAONE 69250, AMPUIS 69420, L'ARBRESLE 69210, AVEIZE 69610, BESSENAY 69690, BIBOST 69690, BRIGNAIS 69530, BRINDAS 69290, BRON 69500, BRULLIOLES 69690, BRUSSIEU 69690, BULLY 69210, CAILLOUX SUR FONTAINES 69270, CALUIRE 69300, CHAMBOST LOG 69770, CHAMPAGNE AU MONT D'OR 69410, LA CHAPELLE SUR COISE 69590, CHAPONNAY 69360

CHAPONOST 69360, CHARBONNIERES 69260, CHARLY 69390, CHASSAGNY 69700, CHASSELAY 69380, CHASSIEU 69680, CHAUSSAN 69440, LES CHERES 69380, CHEVINAY 69210, CIVRIEUX D'AZERGUES 69380, COISE 69590, COLLONGES 69660, COLOMBIER SAUNIEU 69124, COMMUNAY 69360, CONDRIEU 69420, CORBAS 69800, COURZIEU 69690, COUZON AU MONT D'OR 69270, CRAPONNE 69290, CREPIEUX LA PAPE 69140, CURIS AU MONTS D'OR 69270, DARDILLY 69570, DECINES CHARPIEU 69150, DOMMARTIN 69380, DUERNE 69850, ECHALAS 69700, ECULLY 69130, EVEUX 69210, FEYZIN 69320, FLEURIEU SUR SAONE 69250, FLEUR SUR L'ARBRESLE 69210, FONTAINES SUR MARTIN 69270, FONTAINES SUR SAONE, 69270, FRANCHEVILLE 69340, GENAS 69740, GENAY 69730, GIVORS 69700, GREZIEU LA VARENNE 69290, GREZIEU LE MARCHE 69610, GRIGNY 69520, LES HAIES 69420, LES HALLES 69610, HAUTE RIVOIRE 69610, IRIGNY 69540, JONAGE 69330, JONS 69330, LARAJASSE 69590, LENTILLY 69210, LIMONEST 69210, LISSIEU 69380, LOIRE SUR RHONE 69700, LONGES 69420, LONGESSAIGNE 69770, LOZANNE 69380, MARCY L'ETOILE 69260, MARCILLY D'AZERGUES 69380, MARENNES 69360, MESSIMY 69510, MEYS 69610, MEYZIEU 69330, MILLERY 69390, MIONS 69780, MONTAGNY 69700, MONTANAY 69250, MONTROMANT 69610, MONTROTTIER 69770, MORNANT 69440, LA MULATIERE 69350, NEUVILLE SUR SAONE 69250, NUELLES 69210, ORLIENAS 69530, OULLINS 69600, PIERRE BENITE 69310, POLEYMIEUX MONT D'OR 69250, POLLIONAY 69290, POMEYS 69590, PUSIGNAN 69330, QUINCIEUX 69650, RILLIEUX LA PAPE 69140, RIVERIE 69440, ROCHETAILLEE SUR SAONE 69270, RONTALON 69510, SAINT BEL 69210, SAINT ANDEOL LE CHATEAU 69700, SAINT ANDRE LA COTE 69440, SAINT BONNET DE MURE 69720, SAINT CLEMENT LES PLACES 69930, SAINT CYR AU MONT D'OR 69370, SAINT CYR SUR LE RHONE 69560, SAINT DIDIER AU MONT D'OR 69370, SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440, SAINTE CATHERINE SOUS RIVERIE 69440, 

SAINTE COLOMBE LES VIENNE 69560, SAINTE CONSORCE 69260, SAINTE FOY L'ARGENTIERE 69610, SAINTE FOY LES LYON 69110, SAINT FONS 69190, SAINT GENIS L'ARGENTIERE 69610, SAINT GENIS LAVAL 69230, SAINT GENIS LES OLLIERES 69290, SAINT GERMAIN AU MONT D'OR 69650, SAINT GERMAIN SUR ARBRESLE 69210, SAINT JEAN DE TOUSLAS 69700, SAINT JULIEN SUR BIBOST 69690, SAINT LAURENT D'AGNY 69440, SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET 69330, SAINT LAURENT DE MURE 69720, SAINT LAURENT DE VAUX 69670, SAINT MARTIN EN HAUT 69850, SAINT MAURICE SUR D'ARGOIRE 69440, SAINT PIERRE DE CHANDIEU 69780, SAINT PIERRE LA PALUD 69210, SAINT PRIEST 69800, SAINT ROMAIN AU MONT D'OR 69270, SAINT ROMAIN EN GAL 69560, SAINT ROMAIN EN GIER 69700, SAINT SORLIN 69440, SAINT SYMPHORIEN D'OZON 69360, SAINT SYMPHORIEN SUR COISE 69590, SATHONAY CAMP 69580, SATHONAY VILLAGE 69580, SARCEY 69490, SAVIGNY 69210, SEREZIN DU RHONE 69360, SIMANDRES 69360, SOLAIZE 69360, SOUCIEU EN JARREST 69510, SOURCIEUX LES MINES 69210, SOUZY 69160, TALUYERS 69440, TASSIN LA DEMI LUNE 69160, TERNAY 69360, THURINS 69510, LA TOUR DE SALVAGNY 69890, TOUSSIEU 69780, TREVES 69420, TUPINS ET SEMONS 69420, VAUGNERAY 69670, VAULX EN VELIN 69120, VENISSIEUX 69200, VERNAISON 69390, VILLECHENEVE 69670, VILLEURBANNE 69100, VOURLES 69390, YZERON 69510

LTV, Huissiers de justice associés, SELARL au capital de 50 000,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°828999078, TVA FR FR84828999078

Directeur de la publication : LTV Huissiers

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Contentieux locatif

Dans le cadre d’un contrat de bail

Notre étude vous conseille pour tous litiges intervenants dans le cadre d’un contrat de bail, que vous soyez bailleur ou locataire et ce, en matière de bail d’habitation ou commercial sur les départements du Rhône, de l’Ain et de la Loire :

  • Etat des lieux d’entrée et de sortie

  • Constat de défaut d’entretien (chaudière en panne,…)

  • Rédaction et signification des congés à l’initiative du locataire ou du bailleur (pour reprise, vente, motif légitime et sérieux,…)

  • Notification de révision du loyer

  • Proposition de renouvellement de bail

  • Recouvrement des impayés

  • Mise en demeure de la caution

  • Procédure d’expulsion

  • Mesures conservatoires en cas d’impayé de loyer

  • Commandement de fournir l’attestation d’assurance

 

Nous intervenons également à la fin du bail :

  • Etat des lieux de sortie

  • Procédure de restitution du dépôt de garantie

  • Recouvrement du solde locatif (dette laissée par le locataire après son départ)

 

En cas d’impayé de loyer, l’Huissier de Justice tente une résolution amiable grâce à un départ volontaire du locataire, en parallèle et afin de préserver vos droits, il convient de délivrer un commandement de payer les loyers au(x) locataire(s) et à la caution afin d’ouvrir un délai (qui varie en fonction du type de bail) de règlement. En cas de non-paiement, nous procédons à l’assignation du locataire devant le Tribunal compétent et enclenchons dès que possible la procédure d’expulsion des occupants à travers la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

Dans le cadre d’une occupation illicite

Notre étude peut également vous accompagner lors d’une occupation illicite de votre bien. Nous procéderons à un constat afin d’attester de la présence des occupants et si nous les rencontrons, nous expliquons que nous sommes chargés de mettre en place une procédure d’expulsion. Par la suite, il nous rédigeons une assignation demandant l’expulsion devant le Tribunal compétent.


Les occupants de locaux suite à une entrée par voie de fait (autrement appelée « Squat ») c’est à dire par une action illégale ne bénéficient pas des mêmes protections que le locataire sous mesure d’expulsion. 


En effet, si le bien occupé est un local d’habitation, le législateur prévoit la non-application de la trêve hivernale et du délai pour quitter les lieux suite à la décision prononçant l’expulsion.


Si le bien occupé est un local autre qu’un domicile, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve hivernale.

Notre compétence territoriale s'étend dans le Rhône (69), l’Ain (01) et la Loire (42)

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir tous les renseignements utiles.