Contentieux locatif

Dans le cadre d’un contrat de bail

Notre étude vous conseille pour tous litiges intervenants dans le cadre d’un contrat de bail, que vous soyez bailleur ou locataire et ce, en matière de bail d’habitation ou commercial sur les départements du Rhône, de l’Ain et de la Loire :

  • Etat des lieux d’entrée et de sortie

  • Constat de défaut d’entretien (chaudière en panne,…)

  • Rédaction et signification des congés à l’initiative du locataire ou du bailleur (pour reprise, vente, motif légitime et sérieux,…)

  • Notification de révision du loyer

  • Proposition de renouvellement de bail

  • Recouvrement des impayés

  • Mise en demeure de la caution

  • Procédure d’expulsion

  • Mesures conservatoires en cas d’impayé de loyer

  • Commandement de fournir l’attestation d’assurance

 

Nous intervenons également à la fin du bail :

  • Etat des lieux de sortie

  • Procédure de restitution du dépôt de garantie

  • Recouvrement du solde locatif (dette laissée par le locataire après son départ)

 

En cas d’impayé de loyer, l’Huissier de Justice tente une résolution amiable grâce à un départ volontaire du locataire, en parallèle et afin de préserver vos droits, il convient de délivrer un commandement de payer les loyers au(x) locataire(s) et à la caution afin d’ouvrir un délai (qui varie en fonction du type de bail) de règlement. En cas de non-paiement, nous procédons à l’assignation du locataire devant le Tribunal compétent et enclenchons dès que possible la procédure d’expulsion des occupants à travers la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

Dans le cadre d’une occupation illicite

Notre étude peut également vous accompagner lors d’une occupation illicite de votre bien. Nous procéderons à un constat afin d’attester de la présence des occupants et si nous les rencontrons, nous expliquons que nous sommes chargés de mettre en place une procédure d’expulsion. Par la suite, il nous rédigeons une assignation demandant l’expulsion devant le Tribunal compétent.


Les occupants de locaux suite à une entrée par voie de fait (autrement appelée « Squat ») c’est à dire par une action illégale ne bénéficient pas des mêmes protections que le locataire sous mesure d’expulsion. 


En effet, si le bien occupé est un local d’habitation, le législateur prévoit la non-application de la trêve hivernale et du délai pour quitter les lieux suite à la décision prononçant l’expulsion.


Si le bien occupé est un local autre qu’un domicile, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve hivernale.

Notre compétence territoriale s'étend dans le Rhône (69), l’Ain (01) et la Loire (42)

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir tous les renseignements utiles.

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Directeur de la publication : LTV Huissiers

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