Séquestre

Le Commissaire de Justice en qualité d’officier public et ministériel peut être constitué séquestre de sommes d’argent.
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Il s’agit d’une mesure conservatoire permettant de « mettre sous main de justice » un bien afin  qu’il soit indisponible pendant une période ou jusqu’à la survenance d’un événement.
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Vous avez un problème avec votre bailleur ?
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N’hésitez pas à nous contacter, nous vous accompagnement dans la procédure de mise sous séquestre des loyers.
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Vous êtes commerçant ou artisan ?
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Vous êtes légalement obligé de constituer un séquestre pendant la durée ouverte à votre créancier pour former opposition au prix de vente de votre fonds.
 
Notre étude vous assure du dépôt des fonds et peut effectuer directement leur reversement.
 
Notre compétence territoriale s'étend dans le Rhône (69), l’Ain (01) et la Loire (42)
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N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir tous les renseignements utiles.