Copropriété

La vie en copropriété peut parfois être source de difficultés tant entre copropriétaires qu’avec les tiers. L'huissier de Justice peut intervenir pour le recouvrement des impayés mais également afin de préserver les droits des copropriétaires envers les tiers. L'huissier de Justice peut effectuer un constat de nuisance de la part d’un des occupants (propriétaire ou locataire), d’abandon de travaux,…

L’Huissier est l'interlocuteur idéal pour préserver les droits des copropriétaires. Le constat permet de fixer la situation factuelle et d’en apporter la preuve au magistrat.

Cela peut être le cas de nuisance de la part d'un des occupants (nuisance sonore, animal bruyant, installation illicite d’un système de climatisation,…) ou d’un tiers (occupation illicite de parties communes, abandon de travaux,…).

Le recouvrement des charges impayées

L'Huissier de Justice est l'interlocuteur idéal en cas de défaut de paiement des charges par un copropriétaire. Les copropriétaires bénéficient de plusieurs privilèges afin de garantir le paiement des charges.

La procédure de recouvrement d’impayé des charges

Notre étude se charge de délivrer la mise en demeure de payer les charges sous un délai de 30 jours. Cet acte fait courir les intérêts au taux légal à compter de sa délivrance. A défaut de règlement dans le délai ouvert, il convient de saisir tribunal compétent.

La saisie conservatoire

Les copropriétaires bénéficient d’une hypothèque légale en cas d’impayé de charges. Afin de la mettre en œuvre, notre Etude délivre la mise en demeure de payer prévue par la loi.

Il est également possible de mettre en place une procédure de saisie :

  • de ses biens meubles

  • des loyers si le bien a été donné à bail

  • des comptes bancaires du copropriétaire défaillant

La saisie du bien immobilier appartenant au copropriétaire défaillant

Une fois la décision de justice obtenue, l’assemblée générale peut autoriser le syndic à mettre en œuvre la saisie immobilière du bien appartenant au copropriétaire défaillant.

Lors de la vente du bien appartenant au copropriétaire défaillant

Notre étude délivre, lors de la vente du bien du copropriétaire défaillant, un acte d’opposition au paiement du prix de vente au Notaire chargé de celle-ci. Cela permet la mise en œuvre du super-privilège dont bénéficie le syndicat des copropriétaires qui sera payé en priorité.

Le recouvrement forcé des sommes dues

En cas d’impayé et de décision du magistrat condamnant le copropriétaire défaillant, notre Etude vous accompagne pour la mise en place du recouvrement forcé grâce à toutes les procédures prévues par la Loi, telles que :

  • Saisie sur les comptes bancaires

  • Saisie du véhicule

  • Saisie sur les rémunérations

  • Saisie des meubles

Notre compétence territoriale s'étend dans le Rhône (69), l’Ain (01) et la Loire (42)

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir tous les renseignements utiles.

LTV, Huissiers de justice associés, SELARL au capital de 50 000,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°828999078, TVA FR FR84828999078

Directeur de la publication : LTV Huissiers

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