Le coût des actes d'huissier de justice diminue : La taxe forfaitaire a été supprimée

Au 1er Janvier 2021 la taxe forfaitaire de 14,89 € (prévue par l'article 302 bis Y du code général des impôts) qui était appliquée sur l'ensemble des actes a été supprimée. Elle était en vigueur depuis le 1er Janvier 2017.


https://cnhj.huissier-justice.fr/actualite.aspx?id=357&fbclid=IwAR0BF0jMJg_vIUmyhOEja0vZBA22OA3ORzgmiW-crWT3yjxhrVE7ILcHLSk


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