Au 1er Janvier 2021 la taxe forfaitaire de 14,89 € (prévue par l'article 302 bis Y du code général des impôts) qui était appliquée sur l'ensemble des actes a été supprimée. Elle était en vigueur depuis le 1er Janvier 2017.
https://cnhj.huissier-justice.fr/actualite.aspx?id=357&fbclid=IwAR0BF0jMJg_vIUmyhOEja0vZBA22OA3ORzgmiW-crWT3yjxhrVE7ILcHLSk
Le constat d’Huissier intervient le plus souvent dans un cadre libre, à la demande d’un particulier. Mais le constat d’Huissier peut également faire l’objet d’une ordonnance rendue par un juge, lorsqu
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