Le constat d’Huissier intervient le plus souvent dans un cadre libre, à la demande d’un particulier. Mais le constat d’Huissier peut également faire l’objet d’une ordonnance rendue par un juge, lorsque les circonstances l’exigent.
Bien qu’ayant la qualité d’Officiers Publics et Ministériels, les Huissiers n’en restent pas moins soumis au respect du droit de la propriété privée. C’est ainsi que même dans le cadre d’un constat, l’huissier n’est pas autorisé à pénétrer sur une propriété privée sans l’accord de son propriétaire.
Se constituer une preuve nécessite parfois de passer ou de se trouver sur la propriété d’un tiers ou sur la propriété de l’adversaire au litige.
Contexte du constat sur ordonnance
Dans ce cadre, l’huissier de justice n’a que 2 possibilités :
Obtenir l’accord du propriétaire (ou du locataire si le bien fait l’objet d’un bail)
Obtenir une autorisation spéciale de la part du juge (constat sur ordonnance)
Dans le cadre d’un litige, demander l’autorisation de l’adversaire afin de constater des faits pouvant lui être éventuellement opposé par la suite serait plutôt délicat. Le fait d’alerter l’adversaire sur la collecte de ces éléments pourrait même l’inciter à dissimuler où altérer la vérité.
C’est l’article 145 du code de procédure civile qui permet donc à un juge d’autoriser une mesure d’instruction. Dans cette ordonnance, le juge va alors autoriser l’Huissier à pénétrer sur la propriété d’un tiers même sans son accord (parfois avec le concours de la force publique). Le constat ne sera autorisé que si la réalisation de ces constatations est nécessaire à l’instruction de l’affaire.
Procédure du constat sur ordonnance
Pour obtenir une ordonnance le demandeur représenté par son avocat va présenter une requête au tribunal judiciaire. Le juge rend alors une ordonnance qui définit les constatations attendues et leur cadre de réalisation. La requête devra évidemment justifier la nécessité d’une telle intervention, par le contexte du litige.
L’ordonnance que rendra le juge sera immédiatement exécutoire ! L’huissier devra l’exécuter à la lettre.
L’huissier devra rigoureusement appliquer l’ordonnance. Il n’a aucun pouvoir d’appréciation ni d’interprétation de cette décision. S’il ne la respecte pas, il risque de voir son constat annulé par le juge.
Avant d’engager ses constatations, l’Huissier procèdera à la signification de l’ordonnance et de la requête au propriétaire de l’immeuble.
Le propriétaire souhaitant contester l’ordonnance pourra saisir le juge afin qu’il puisse se rétracter si les arguments soulevés sont pertinents. Ce recours n’est cependant pas suspensif ! Rien ne pourra donc s’opposer à l’intervention de l’Huissier.
Afin de respecter le principe du contradictoire, le constat sera communiqué à l’ensemble des parties. Il sera transmis au demandeur mais aussi à son adversaire, sur la propriété duquel il aura été réalisé.
Relativement simple à mettre en œuvre cette procédure s’applique à tout type de constatation.